TJ 44109, 19 mai 2025, RG 24/01925
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Texte de la décision
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT du 19 Mai 2025
DEMANDERESSE :
S.C.I. FONCIERE D1/2011
21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES - 06
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [Z]
1 Boulevard de la Prairie au Duc - 2e étage - Logt B23
2 rue de la Candiserie
44200 NANTES
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 25 octobre 2024 No C-44109-2024-007145
représenté par Maître Pierrick HAUDEBERT, avocat au barreau de NANTES - 322
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 novembre 2024
date des débats : 24 mars 2025
délibéré au : 19 mai 2025
RG N° RG 24/01925 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NCVO
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Bertrand NAUX
CCC à Maître Pierrick HAUDEBERT+ préfecture
Copie dossier
Vu l’assignation délivrée le 28 mai 2024 à la requête de la SCI FONCIERE D1/2011 ;
Vu les conclusions de [K] [Z] soutenues à l’audience du 24 mars 2025 ;
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la société bailleresse verse aux débats le contrat de location du 26 septembre 2018 la liant à la partie défenderesse, plusieurs mails, témoignages et une photographie illustrant son locataire, l’air hagard, assis dans la cabine d’ascenceur de l’immeuble où il réside, soumis au régime de la copropriété, entouré d’une poche plastique, d’une canette cabossée et d’un liquide de nature indéterminé répandu alentour ; que plusieurs témoignages, quoiqu’exprimés sans que le formalisme de l’article 202 du code de procédure civile ait été respecté, établissent que [K] [Z] est régulièrement en état d’ébriété, se soulage alors où il peut et dégage une odeur corporelle forte qui incommode le voisinage ;
Attendu que ces considérations constituent un manquement grave aux obligations du contrat de location et justifient sa résiliation ;
Attendu que le recours à la force publique est suffisant pour garantir l’exécution de la présente décision, qu’il n’y a donc pas lieu à astreinte ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce la résiliation du bail du logement litigieux, situé à Nantes (44200), 1 Boulevard de la Prairie au Duc (2ème étage, Porte B23) et ordonne l’expulsion du locataire et de toute personne occupant les lieux de son chef ;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Condamne [K] [Z] à payer à la SCI FONCIERE D1/2011 une indemnité d’occupation de 275,54 euros par mois, jusqu’à la parfaite restitution des lieux ;
Rejette le surplus des demandes ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne [K] [Z] à payer à la SCI FONCIERE D1/2011 une somme de 2.000 euros ;
Le condamne aux dépens.
Le greffier Le juge
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