TJ 06088, 13 juin 2025, RG 25/00584

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00584 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLNV
du 13 Juin 2025

N° de minute 25/00922

affaire : [O] [D] épouse [L]
c/ S.E.L.A.R.L. [H] - LES MANDATAIRES

Grosse délivrée à

Me Renaud GIULIERI

Expédition délivrée à

S.E.L.A.R.L. [H] - LES MANDATAIRES

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TREIZE JUIN À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 28 Mars 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [O] [D] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.E.L.A.R.L. [H] - LES MANDATAIRES,
En sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AS MOTORS, représenté par Maître [K] [H], désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 24/07/2024.
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 06 Mai 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant un bail commercial en date du 17 juin 2018, Mme [O] [D] épouse [L] usufruitière et Mme [T] [L] et M.[X] [L] nus- propriétaires ont donné à bail à la SAS AS MOTORS, pour une durée de neuf ans des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 14 400 euros, hors charges.

Suivant un bail en date du 1er février 2019, Mme [O] [D] épouse [L] et Mme [T] [L] et M.[X] [L] nus- propriétaires ont donné à bail à la SAS AS MOTORS, pour une durée d’un an renouvelable, des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 300 euros.

Suivant un bail dérogatoire en date du 6 novembre 2020, Mme [O] [D] épouse [L] a donné à bail à la SAS AS MOTORS, pour une durée de trois ans des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 32 400 euros hors charges.

Par jugement du tribunal de commerce de Nice du 30 mai 2024, la SAS AS MOTORS a été placée en redressement judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce de Nice du 24 juillet 2024, la SAS AS MOTORS a été placée en liquidation judiciaire avec désignation de la SELARL [H]-LES MANDATAIRES représentée par Me [K] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier recommandé du 14 novembre 2024, la SELARL [H]-LES MANDATAIRES en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AS MOTORS a notifié sa décision de résilier les baux en cours à Mme [O] [D] épouse [L] et l’a invitée à reprendre possession des lieux en changeant les serrures .

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, Mme [O] [D] épouse [L] a fait assigner la SELARL [H]-LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AS MOTORS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir:
ordonner son expulsion immédiate de l’intégralité des lieux loués et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier la condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance avec distraction au profit de son conseil Me GIULERI
A l’audience du 6 mai 2025, Mme [O] [D] épouse [L] représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

Elle expose qu’en dépit de la résiliation des baux par le liquidateur judiciaire et sa demande de reprise des locaux, elle n’a pas été en mesure de les récupérer car ils sont toujours occupés par la société.

La SELARL [H]-LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AS MOTORS régulièrement assignée à personne morale n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’expulsion du locataire

Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Selon l’article L641-11-1 du code de commerce :
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur

Selon l’article L641-12 du code de commerce, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14

En l’espèce, suivant un bail commercial en date du 17 juin 2018, Mme [O] [D] épouse [L] usufruitière et Mme [T] [L] et M.[X] [L] nus- propriétaires ont donné à bail à la SAS AS MOTORS, pour une durée de neuf ans des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 14 400 euros, hors charges.

Il ressort des éléments versés aux débats que le14 novembre 2024, la SELARL [H]-LES MANDATAIRES a adressé un courrier à Mme [O] [L] afin de l’informer qu’elle procédait à la résiliation du contrat de bail commercial la liant à la SAS AS MOTORS portant sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1] ( visés en objet en entête de son courrier), à compter de la réception de la présente. Elle lui a précisé que le dirigeant de la société était totalement défaillant dans le cadre de la procédure, qu’il ne lui avait pas remis les clés et l’a invitée à procéder sans délai au changement des serrures, en lui indiquant que les locaux seront restitués en l’état.

Mme [L] fait cependant valoir qu’elle n’a pas été en mesure de procéder à la reprise des locaux car ils sont toujours occupés par la SAS AS MOTORS.

Le bail ayant été résilié par le liquidateur judiciaire en application de l’article L641-12 du code de commerce, la SAS AS MOTORS est en conséquence devenue occupante sans droit ni titre des locaux situés au [Adresse 4], objets du bail commercial.

L’occupation d’un local sans droit ni titre constituant un trouble manifestement illicite, il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de la SELARL [H]-LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AS MOTORS, devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail.

S’agissant cependant des autres locaux loués objets du bail du 1er février 2019 et du bail dérogatoire en date du 6 novembre 2020, portant sur les locaux situés au [Adresse 6] à [Localité 1], force est de cependant relever qu’il n’est pas justifié de leur résiliation par le liquidateur judiciaire dans la mesure où le courrier versé en ce sens ne porte que sur le bail commercial situé [Adresse 4] à [Localité 1].

Or, aucune résiliation d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire, la résiliation étant soit décidée par le liquidateur judiciaire soit demandée judiciairement par le bailleur.

En conséquence, la demande d’expulsion portant sur les autres locaux situés au [Adresse 6] à [Localité 1], se heurte à des contestations sérieuse et sera en conséquence rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à Mme [G] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SELARL [H]-LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AS

MOTORS qui succombe sera condamnée au paiement de cette somme et aux entiers dépens avec distraction au profit du conseil de la demanderesse, Me GIULIERI.

PAR CES MOTIFS