TJ 92050, 11 juin 2025, RG 24/01335

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE
11 Juin 2025

N° R.G. : N° RG 24/01335 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZB4X

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE PERIGORD” sis 108 avenue VICTOR HUGO et 3 place des Provinces 92170 VANVES représenté par son syndic :

C/

[U] [W], [I] [D] [L]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE PERIGORD” sis 108 avenue VICTOR HUGO et 3 place des Provinces 92170 VANVES représenté par son syndic :
Cabinet EGIM
7 rue Mariotte
75017 PARIS

représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0208

DEFENDEURS

Madame [U] [W]
Route d’Avignon-Quartier Pont des Charettes
Lieu-dit MALARIC
30700 UZES

représentée par Me Augustin BELO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 328

Monsieur [I] [D] [L]
Résidence Le Périgord
114 avenue Victor Hugo
92170 VANVES

défaillant

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Mars 2025 en audience publique devant :

Marie BATUT, Magistrat à titre temporaire, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président
Anne-Laure FERCHAUD, Juge
Marie BATUT, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 11 juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier composant la résidence Le Périgord, située 108, avenue Victor Hugo et 3, place des Provinces à VANVES (92170) est soumis au statut de la copropriété.

Se plaignant de la défaillance de Mme [U] [W] et de M. [I] [L] dans le règlement des charges dont ils sont redevables, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier représenté par son syndic, la société EGIM, les a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 12 février 2024, aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 37.445,69 euros au titre des charges et frais dus au 1er novembre 2023 augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée le 06 septembre 2024 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 25 mars 2025.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, de :

PRONONCER la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 6 septembre 2024,

CONSTATER que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le PERIGORD sis 108 avenue Victor Hugo et 3 Place des Provinces à Vanves (92170) se désiste à l’encontre de Monsieur [I] [D] [L] et Madame [U] [W] ,

DIRE ET JUGER le désistement d’instance parfait

ORDONNER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSER les dépens à la charge respective de chacune des parties.

M. [L], assigné suivant acte remis à personne, et Mme [W], assignée suivant acte remis à personne qui a déclarée être habilitée à le recevoir au commissaire de justice instrumentaire, qui indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat. La présente décision sera donc réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions précitées du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

L’affaire a été fixée à l’audience du 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre, en application des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, il convient de relever que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir signifié à M. [L] et Mme [W] les conclusions qu’il a notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, tel qu’exigé par le respect du principe du contradictoire. Mais, l’analyse de celles-ci conduit à constater que le demandeur y a renoncé à ses prétentions, de sorte qu’étant favorables aux défendeurs, il y a lieu de prendre ces écritures en considération.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

L’article 803 du même code dispose, quant à lui, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En application de ces dispositions, il convient de prononcer, la révocation de l’ordonnance de clôture du 06 septembre 2024 afin d’admettre les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires notifiées 24 mars 2025.

Sur le désistement et l’extinction de l’instance

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions de désistement d’instance indiquant avoir été désintéressé par les défendeurs en cours de procédure. Il se désiste, en conséquence, de son instance à l'égard de M. [L] et de Mme [W].

Ceux-ci n’ayant pas conclu en défense, il convient d’en tirer les conséquences et de dire que le désistement d’instance est parfait.

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En application de ces dispositions, le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du tribunal.

Sur les mesures accessoires

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS