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TJ 92050, 11 juin 2025, RG 20/08548


Vérifier : TJ 92050, 11 juin 2025, RG 20/08548 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2025
Numéro
20/08548
Lieu / cour
tj92050
Chambre
8ème chambre
Type
other
Id
684c7ed3b34a5cb0e48963ba

Texte de la décision

46,423 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE
11 Juin 2025

N° R.G. : N° RG 20/08548 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFCI

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société SAINT FARGEAU

C/

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 16 rue d’Armenonville - 27 rue Montrosier 92200 NEUILLY-SUR-SEINE pris en la personne de son syndic :
, [B] [T] épouse [N]
, [S] [T] épouse [M]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société SAINT FARGEAU
27 rue Montrosier
92200 NEUILLY-SUR-SEINE

représentée par Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 16 rue d’Armenonville - 27 rue Montrosier 92200 NEUILLY-SUR-SEINE pris en la personne de son syndic :

Mme [B] [N] née [T] (syndic)
16 rue d’Armenonville
92200 NEUILLY-SUR-SEINE

représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Madame [B] [T] épouse [N]

16 rue d’Armenonville
92200 NEUILLY-SUR-SEINE

représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Madame [S] [T] épouse [M]
Preston House - Seafield Road
East Preston West Sussex - BN 16 INA
ROYAUME-UNI

représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mars 2025 en audience publique devant :

Carole GAYET, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président
Anne-Laure FERCHAUD, Juge
Carole GAYET, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 11 juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier sis 16 rue d’Armenonville – 27 rue Montrosier à Neuilly-sur-Seine (92200) est soumis au statut de la copropriété.

Il est constitué de deux bâtiments, A et B, séparés par une cour qui constitue une partie spéciale du bâtiment A.

Le bâtiment B constitue le lot n°85.

Suivant acte authentique du 23 janvier 2012, la société Saint Fargeau, a acquis la propriété de ce lot de Madame [B] [T] épouse [N] (également syndic de la copropriété) et de Madame [S] [T] épouse [M].

Le 18 octobre 2012, la société Saint Fargeau a obtenu de la commune de Neuilly-sur-Seine un permis de construire en vue de la rénovation intérieure de son lot incluant changement de destination de celui-ci.

Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 5 mai 2014 les copropriétaires ont décidé de modifier le règlement de copropriété et l’état descriptif de division afin que le lot n°85, initialement à usage commercial, devienne à usage commercial ou hôtelier.

Le 4 décembre 2018, la société Saint Fargeau a obtenu un permis de construire modificatif aux fins notamment de pouvoir modifier les façades de son hôtel.

Lors de l’assemblée générale du 3 septembre 2020, la société Saint Fargeau, souhaitant acquérir le droit de bâtir sur une partie de la cour située entre les bâtiments A et B et faire réaliser des travaux de création de dalles en complément de la cour, a sollicité l’inscription à l’ordre du jour de quatre résolutions, n°27 à 30, portant respectivement sur : la création d’un lot n°113 issu des parties communes (partie de la cour située entre les lots A et B), la vente dudit lot à la société Saint Fargeau au prix de 1 euro par niveau, la réunion des lots n°85 et 113 en un lot n°114, l’autorisation de réaliser des travaux.

Ces résolutions ont été rejetées, à la majorité de l’article 26 pour les trois premières, à la majorité de l’article 25 pour la dernière.

Par jugement du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé le permis de construire modificatif accordé le 4 décembre 2018.

Suivant actes extra-judiciaires en date du 2 novembre 2020, la société Saint Fargeau a fait assigner le syndicat des copropriétaires, Mme [N] et Mme [M] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins essentiellement, d’être autorisée judiciairement à faire réaliser les travaux objet des résolutions n°27 à 30 de l’assemblée générale du 3 septembre 2020 et, en tant que de besoin, d’annulation desdites résolutions, outre la condamnation in solidum des défendeurs à l’indemniser de ses préjudices à hauteur de 500.000 euros.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la SAS Saint Fargeau demande au tribunal de :

SUR L’AUTORISATION JUDICIAIRE EN VUE DE L’EXECUTION DES TRAVAUX ENVISAGES PAR LA SOCIETE ST FARGEAU

- DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société ST FARGEAU ;

- DIRE ET JUGER que les travaux envisagés par la société ST FARGEAU constituent des travaux d’amélioration remplissant les conditions visées à l’article 25b ;

En conséquence :

- AUTORISER la société ST FARGEAU à faire réaliser les travaux visés par les résolutions n°27 à 30 du procès-verbal d’assemblée générale de copropriété du 3 septembre 2020, savoir:

Résolution 27 : CREATION D’UN LOT DE COPROPRIETE 113 ISSU DES PARTIES COMMUNES
L’Assemblée Générale décide de créer le lot 113, issu des parties communes (courette située entre les bâtiments A et B) du 1 er au 7 ème étage et en toiture ainsi désigné :
Lot n° 113 : Du 1 er au 7 ème étage du bâtiment B, le droit de bâtir une extension au local commercial composant le bâtiment B, dans l’emprise de la courette existante (sauf une zone nécessaire aux prises d’airs du bâtiment A, dont la taille minimum devra être de 71 cm par 56 cm), conformément au projet architectural établi par Monsieur [Z] [C], Architecte à PARIS 16ème.
Et les 123/10.372èmes des parties communes générales.
1°/ A l’issue de cette création de lot, les quotes-parts de parties communes générales s’exprimeront en 10.372 èmes, les quotes-parts de parties communes particulières au bâtiment B restent inchangées.
2°/ Les quotes-parts de parties communes générales du nouveau lot ont été attribuées par comparaison en superficies pondérées avec le lot 85.
3°/ Le lot n° 113 a une emprise de 7.5 m² par étage. Il est figuré aux plans ci- annexés « état intermédiaire » établis par le Cabinet [G] [U], SELAS de géomètre experts à Paris 15ème.

Résolution 28 : VENTE DU LOT DE COPROPRIETE 113 PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A LA SAS SAINT FARGEAU, AU PRIX DE 1 € PAR NIVEAU :
L’Assemblée Générale décide de vendre le lot 113 à la SAS SAINT FARGEAU moyennant le prix de 1 € par niveau, payable comptable au jour de l’acte de vente.
o Les frais d’acte modificatif de l’état descriptif de division, du règlement de copropriété et de vente seront à la charge exclusive de la SAS SAINT FARGEAU ;
o Les copropriétaires donnent tout pouvoir au Syndic pour signer les actes modificatifs de l’état modificatif de l’état descriptif de division, du règlement de copropriété et de vente correspondant à la création et à la vente du lot n° 113, tel que celui se trouve désigné en annexe des présentes par le document intitulé « projet de modificatif au règlement de copropriété »

Résolution 29 : REUNION DES LOTS N° 85 ET N° 113 ENTRAINANT CREATION DU LOT N°114 :
Après avoir précisé que :
Le lot 85 correspondant au bâtiment B, tel que désigné dans l’état descriptif de division et de règlement de copropriété.
La totalité de ce corps de bâtiment comprend des niveaux du rez-de-chaussée au 7ème étage, avec un sous-sol, des différents niveaux communiquant entre eux par deux escaliers particuliers et un ascenseur particulier,
L’Assemblée Générale décide, après la vente prévue à la résolution n° 28, la création du lot n° 114 par réunion des lots 85 et 113 qui sont ainsi supprimés et réunis en un seul lot.
Le lot 114 est ainsi désigné la totalité du corps de bâtiment B existant, du 1er sous-sol au 7ème étage et le droit de l’étendre par annexion de la courette située entre les bâtiments A et B, exception faite d’une prise d’air, dont la taille minimum devra être de 71 cm par 56 cm, pour les locaux du bâtiment A. Le tout à usage de local commercial avec annexes en sous-sols.
Et les 2.523/10.372 èmes des parties communes générales.
1°/ a l’issue de cette réunion de lots, les quotes-parts de parties communes générales restent exprimées en 10.372 èmes, les quotes-parts de parties communes particulières au bâtiment A restent inchangées.
2°/ Le lot 114 est figuré aux plans ci-annexés « état futur » établis par le Cabinet [G] [U], SELAS de géomètres Experts à Paris 15ème.
3°/ en cas de mise en œuvre de la présente résolution, les frais d’acte modificatif de l’état descriptif de division du règlement de copropriété seront à la charge exclusive de la SAS SAINT FARGEAU. »

Résolution 30 (majorité de l’article 25) : AUTORISATION DE TRAVAUX
Conformément aux engagements pris dans les actes de vente des appartements, l’Assemblée Générale des Copropriétaires autorise la SAS SAINT FARGEAU à réaliser des travaux consistant à la création de dalle de remplacement en comblement de la courette située entre les bâtiments A et B avec création d’une gaine technique (de dimension minimum de 0,71 mètre x 0,56 mètre au droit des fenestrons existants pour permettre leur ventilation permanente) conformément aux plans établis par le géomètre expert [G] [U], aux schémas de principe, plans de structures planchers courette, détails jonction des poutres, et descriptif sommaire des travaux de [C], Architecte, repris par [Y] [H], Architecte, dans le respect des préconisations et recommandations du Permis de Construire n° 051 12 00669 du 18 octobre 2012, modifié par le Permis de Construire n° 051 12 00669 M01 du 4 décembre 2018, du Bureau d’Etudes QUALICONSULT, et cela sous le contrôle de Monsieur [W], Architecte de la copropriété, ce dernier, qui devra faire son rapport final pour informer la copropriété de la conformité des travaux réalisés avec ceux projetés. Tous les travaux, ainsi que les frais de l’Architecte de l’immeuble et ceux de constat d’Huissier avant et après travaux seront à la charge exclusive de la SAS SAINT FARGEAU.

L’autorisation concernant le comblement de la courette entre les bâtiments A et B est donnée sous réserve que préalablement au commencement des travaux, un planning d’intervention soit communiqué suffisamment à l’avance aux copropriétaires du bâtiment A concernés par ces travaux. Ce planning sera communiqué au Syndic qui se chargera de le faire valider par les copropriétaires et en informera le Président de la SAS SAINT FARGEAU et l’Architecte de l’immeuble.

Cette autorisation est également donnée sous réserve de fournir au préalable au Syndic les attestations d’assurances des interventions, ainsi que l’assurance-dommages.

ANNEXES :

1-Plans RCP octobre 2018
2-Projet de modification RCP octobre 2018
3-Dossier technique suppression de la courette
4-Descriptif gain d’aération
5-Etage courant
6-engagement des copropriétaires
7-Lettre du Président de l SAS SAINT FARGEAU
8-arrêté du Permis Modificatif du 4 12 2018
9-Kbis SAS SAINT FARGEAU

EN TOUT ETAT DE CAUSE

En tant que de besoin :

- ANNULER les délibérations ayant rejeté les résolutions n°27 à 30 de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 septembre 2020.

SUR LA DEMANDE D’INDEMNISATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LA SOCIETE ST FARGEAU

- DIRE ET JUGER que le refus du syndicat des copropriétaires, de Madame [B] [N] et de Madame [S] [M] d’autoriser les travaux présentés par la société ST FARGEAU lors de l’assemblée générale du 3 septembre 2020 constitue une faute engageant leurs responsabilités ;

- DIRE ET JUGER que cette faute cause un préjudice à la société ST FARGEAU qui ne peut réaliser les travaux et exploiter la résidence hôtelière qu’elle a pourtant acquis à cet effet auprès de Madame [B] [N] et de Madame [S] [M] ;

- DIRE ET JUGER qu’il existe un lien de causalité entre les fautes commises et le préjudice subi par la société ST FARGEAU ;

EN CONSEQUENCE :

- CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires, Madame [B] [N] et Madame [S] [M] à payer à la société ST FARGEAU la somme de 500.000 €, à titre de dommages et intérêts, sauf à parfaire au jour de l’ouverture de l’établissement ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

- DIRE ET JUGER que la SAS ST FARGEAU sera dispensée de participer à la dépense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

- CONDAMNER in solidum tous succombants à verser à la société ST FARGEAU la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER in solidum tous succombants aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me ALBERT, Avocat aux offres de droit ;

- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, le syndicat des copropriétaires, Mme [N] et Mme [M] demandent au tribunal de :

DIRE et JUGER la SAS SAINT FARGEAU mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions.

L’en DEBOUTER.

CONDAMNER la SAS SAINT FARGEAU à payer à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire les sommes suivantes :

− 10.000 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 16 rue d’Armenonville, 27 rue Montrosier à NEUILLY SUR SEINE,
− 10.000 € à Madame [B] [N],
− 10.000 € à Madame [S] [M].

CONDAMNER également la SAS SAINT FARGEAU à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour frais irrépétibles, les sommes suivantes :
− 6.000 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 16 rue d’Armenonville, 27 rue Montrosier à NEUILLY SUR SEINE,
− 2.000 € à Madame [B] [N],
− 2.000 € à Madame [S] [M].

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

CONDAMNER la SAS SAINT FARGEAU aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE-BAUDOUIN-DAUMAS-CHAMARD-BENSAHEL-GOMEZ-REY, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties, pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 décembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Les demandes tendant à voir « dire et juger », « dire et juger mal fondée » ou « déclarer bien fondées » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, en ce qu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n’étant en réalité que la redite des moyens invoqués, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes.

I Sur la demande d’autorisation judiciaire de travaux formée par la SAS Saint Fargeau

La SAS Saint Fargeau demande à être judiciairement autorisée à faire réaliser les travaux visés par les résolutions n°27 à 30 de l’assemblée générale du 3 septembre 2020. Elle fait valoir que les travaux projetés sont des travaux d’amélioration, qu’ils respectent la destination de l’immeuble et n’affectent pas les droits des autres copropriétaires de sorte qu’en application de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, l’autorisation doit lui être accordée. Elle précise que ces travaux relèvent de l’article 25 b dès lors que les résolutions précitées forment un tout indissociable, qu’ils sont conformes à la destination de l’immeuble dans la mesure où par décision d’assemblée générale du 5 mai 2014 le lot n°85 est devenu à usage commercial ou hôtelier, qu’ils ne portent que sur le bâtiment B et n’affectent donc pas les droits des autres copropriétaires, enfin qu’ils sont conformes aux engagements pris par Mmes [N] et [M] dans l’acte de vente du 23 janvier 2012 ainsi qu’aux engagements pris par les copropriétaires dans leurs propres actes d’acquisition d’autoriser à titre personnel ou dans le cadre de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation de tous travaux dans la courette permettant une augmentation de la surface du plancher. La SAS Saint Fargeau explique que conformément à son propre engagement elle a proposé un projet de puits d’aération naturel de dimension réduite au strict nécessaire pour permettre de ventiler les lucarnes de salle de bain du bâtiment sis 16 rue d’Armenonville et que l’avis négatif de l’architecte de la copropriété qui exige une ventilation mécanique, non imposée par la réglementation en l’espèce, ne saurait se substituer à l’engagement pris.

Le syndicat des copropriétaires, Mme [N] et Mme [M] s’opposent à cette demande. Ils soutiennent tout d’abord que l’autorisation sollicitée se fonde sur quatre résolutions indissociables dont trois ont été votées à la majorité de l’article 26 de sorte que l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas applicable. Ils expliquent que la résolution n°30, bien que votée à la majorité de l’article 25, n’a d’objet que dans l’hypothèse où les trois précédentes auraient été adoptées. Les défendeurs font encore valoir que le refus de travaux opposé par l’assemblée générale du 3 septembre 2020 est en outre pleinement justifié. Ils exposent ainsi que l’acceptation d’un changement d’usage du lot n°85 par l’assemblée générale du 5 mai 2014 n’emportait pas d’accord de principe pour faire réaliser des travaux qui à ce moment là ne lui avaient pas été soumis. Ils ajoutent que le projet de travaux a d’ailleurs évolué par la suite et exposent, d’une part, que le permis de construire modificatif qui avait été accordé à la SAS Saint Fargeau le 4 décembre 2018 a été annulé par jugement du tribunal administratif de Pontoise le 19 octobre 2021, d’autre part, que la SAS Saint Fargeau a été définitivement déboutée de sa demande d’annulation de résolutions de l’assemblée générale du 6 septembre 2018 ayant refusé sa précédente demande de travaux par arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2023. Ils font également valoir qu’il n’est pas possible d’opposer aux copropriétaires un engagement de vote pris par un ou plusieurs copropriétaires avant la tenue de l’assemblée générale. Le syndicat des copropriétaires, Mme [N] et Mme [M] soutiennent enfin que le projet soumis n’est pas satisfaisant sur le plan technique ainsi que l’ont relevé les professionnels spécialisés en termes de sécurité incendie.

*

Aux termes de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination, n’est adoptée qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Un permis de construire étant toujours délivré sous réserve du droit des tiers, son obtention ne se substitue pas à l’autorisation de l’assemblée générale (Civ. 3e, 7 mars 1990, n°88-14.392).

L’article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus.

L'autorisation prévue à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut cependant être accordée par voie de justice que si les travaux n'ont pas été réalisés préalablement sans autorisation puisque ce texte a pour objet de permettre le contrôle du juge sur leur exécution, ce qui n'est plus possible s'ils ont déjà été réalisés.

Il en va ainsi sans que le tribunal ait à examiner la légitimité du refus opposé par le syndicat des copropriétaires.

L'annulation de cette décision de refus par le tribunal saisi est sans incidence sur la recevabilité d'une telle demande qui s'apprécie au jour de la délivrance de l'assignation.

L’article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les travaux soumis à autorisation judiciaire soient rigoureusement identiques à ceux que l’assemblée générale n’a pas autorisés (Civ. 3e, 4 juin 2014, n°13-15.400).

De manière générale, l’article 9, I de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

De l’ensemble de ces textes il résulte qu’une demande d’autorisation judiciaire de travaux suppose : un droit de propriété sur les parties communes concernées, une décision de refus préalable de l’assemblée générale portant sur des travaux d’amélioration, le respect de la destination de l’immeuble et l’absence d’atteinte aux droits des autres copropriétaires.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal d’assemblée générale du 3 septembre que les résolutions n°27 à 30 ont été votées dans les termes suivants :

Il résulte du texte de ces résolutions que, dans le cadre du projet immobilier de la société Saint Fargeau d’extension de son hôtel, l’assemblée générale a dû se prononcer sur plusieurs résolutions successives :

Résolutions n°27, 28 et 29 :

Création d’un lot n°113, correspondant au droit à bâtir du 1er au 7ème étage et en toiture du bâtiment B (lot n°85) dans l’emprise de la courette existante, partie commune, à l’exception d’une zone nécessaire aux prises d’air du bâtiment A de dimension minimale de 76cm x 51 cm;Vente de ce lot n°113 à la société Saint Fargeau pour 1 euro ;Réunion du lot n°113 au lot n°85 pour former un nouveau lot n°114 ;Modification de l’état descriptif de division, du règlement de copropriété et de la répartition des tantièmes de parties communes et charges ;
Résolution n°30 :

Réalisation des travaux proprement dits par pose de dalle de remplacement en comblement de la courette située entre les bâtiments A et B et création d’une gaine technique pour prise d’air du bâtiment A (résolution n°30).
D’évidence, si ces résolutions s’inscrivent dans un projet global de la société Saint Fargeau d’étendre la surface de son hôtel en hauteur dans l’emprise de la courette, il n’en reste pas moins que seule la résolution n°30 a pour objet la réalisation de travaux.

Les résolutions n°27 à 29 s’analysent en effet non comme une autorisation de travaux affectant les parties communes, aux termes de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, mais comme la vente d’un droit à construire à un copropriétaire sur des parties communes par création de lots de copropriété successifs et modification consécutive du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, impliquant de la sorte un vote à la majorité de l’article 26 de la loi précitée.

En conséquence, la société Saint Fargeau sera déboutée de sa demande d’autorisation judiciaire globale de « travaux visés aux résolutions n°27 à 30 » du procès-verbal d’assemblée générale du 3 septembre 2020.

Par ailleurs, les travaux objet de la résolution n°30, qui consistent en la création de dalles en remplacement de l’escalier de service démoli et en comblement de la cour centrale, soit un total de 54 m2, hormis la préservation d’un espace libre sous forme de courette au droit des fenestrons existants pour permettre leur ventilation éventuelle, ne se conçoivent que dans la mesure où la société Saint Fargeau aurait acquis le droit à construire visé à la résolution n°27 avec les conséquences y afférentes (création des lots 113 et 114, modification du règlement de copropriété, de l’EDD et des tantièmes de parties communes ; résolutions n°28 et 29).
En effet, il ressort du règlement de copropriété de l’ensemble immobilier (p.9) que la « dalle couvrant l’extension du premier sous-sol, formant la cour commune » est une partie commune spéciale aux copropriétaires du corps de bâtiment A de sorte que la société Saint Fargeau, propriétaire du corps de bâtiment B, n’a aucun droit sur la cour concernée.

Sans adoption des résolutions n°27, 28 et 29, les travaux objets de la résolution n°30 ne rentrent pas dans les prévisions des articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de sorte que le tribunal ne peut pas les autoriser.

En conséquence, la demande d’autorisation judiciaire de travaux de la société Saint Fargeau sera rejetée.

Au surplus, il ressort des documents produits aux débats par le syndicat des copropriétaires, Mme [N] et Mme [M], notamment de l’avis technique de l’Agence Construction et Immobilier La Défense adressé au syndic de la copropriété en date du 3 septembre 2019, que le projet de travaux soumis par la société Saint Fargeau n’est pas satisfaisant sur le plan technique. Ce dernier document conclut en effet que « Suite aux travaux de réduction non négligeable de la courette existante le risque de propagation d’un incendie est augmenté (…) de plus cette modification entraîne une mise en conformité de cette dernière. De part ce fait, un isolement coupe-feu une demi-heure doit être justifié sur l’ensemble des parois (…). Cet isolement entraîne la suppression de la ventilation existante des salles de bains réalisée aujourd’hui par les fenestrons existants. Afin d’assurer l’assainissement des salles d’eaux, un système de ventilation mécanique contrôlée doit être prévu en remplacement. »

De ces constatations il résulte que dans la perspective d’extension de l’hôtel en étage (R+1 et étages supérieurs) il est indispensable de mettre en place un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) afin d’assurer la sécurité incendie de l’ensemble immobilier.

Or, la société Saint Fargeau convient elle-même que le descriptif de la gaine d’aération qu’elle propose ne correspond pas à une VMC.

Quand bien même la société Saint Fargeau serait recevable à solliciter l’autorisation de réaliser les travaux sur la courette, cette autorisation ne saurait lui être accordée dès lors qu’en résulterait une atteinte aux droits des copropriétaires.

II Sur la demande d’annulation des résolutions n°27 à 30 de l’assemblée générale du 3 septembre 2020

La société Saint Fargeau, se prévalant d’un abus de majorité, sollicite l’annulation des résolutions n°27 à 30 de l’assemblée générale du 3 septembre 2020. Elle explique que le 18 octobre 2012 elle a obtenu un permis de construire en vue de la rénovation intérieure de son lot incluant un changement de destination de celui-ci et que, en autorisant à l’unanimité l’usage commercial ou hôtelier de son lot n°85 lors de l’assemblée générale du 5 mai 2014, les copropriétaires ont validé le principe même des travaux de rénovation envisagés. Elle ajoute qu’en vue de la réalisation de son nouveau projet, qui ne constitue qu’un acte modificatif du permis de construire initial, elle s’est entourée de sachants qui ont établi les documents techniques nécessaires et que les travaux devaient être réalisés sous le contrôle de Monsieur [W], architecte de la copropriété. La société Saint Fargeau estime que les travaux projetés sont ainsi conformes au règlement de copropriété et à la destination de son lot n°85, qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires et qu’en conséquence le refus opposé par la copropriété à la réalisation des travaux ne repose sur aucun motif sérieux de sorte qu’il caractérise un abus de majorité.

Le syndicat des copropriétaires, Mme [N] et Mme [M] s’opposent à cette demande. Ils soutiennent qu’en acceptant le changement d’usage du lot n°85 lors de l’assemblée générale du 5 mai 2014, les copropriétaires n’ont nullement donné leur accord à des travaux qui ne leur étaient alors pas soumis. Ils ajoutent que la teneur des travaux projetés a d’ailleurs subi d’importantes modifications par rapport à ceux initialement envisagés, que le permis modificatif obtenu le 4 décembre 2018 a été annulé par décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 19 octobre 2021 et qu’enfin le refus des travaux initialement projetés est devenu définitif suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2023. Les défendeurs en déduisent que le refus opposé par l’assemblée générale au projet actuel le 3 septembre 2020 est dans ce contexte pleinement justifié.
Ils ajoutent qu’un engagement de vote pris avant la tenue de l’assemblée générale est dépourvu de valeur dès lors que la liberté est le principe en matière de vote des copropriétaires et que le projet soumis par la société Saint Fargeau n’étant pas techniquement satisfaisant, ainsi qu’il ressort des professionnels spécialisés en termes de sécurité incendie, les travaux ne pouvaient être acceptés en l’état. Le syndicat des copropriétaires, Mmes [N] et [M] soutiennent enfin qu’il est paradoxal de la part de la société Saint Fargeau de solliciter tout à la fois l’annulation des résolutions n°27 à 30 de l’assemblée générale du 3 septembre 2020 et l’autorisation judiciaire de travaux dès lors qu’en vertu d’une jurisprudence constante la condition de refus préalable telle que prévue à l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas remplie si la décision de refus a été annulée.

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De jurisprudence constante, l'annulation par le tribunal saisi d’une décision de refus de travaux visés à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 est sans incidence sur la recevabilité d'une demande d’autorisation judiciaire de travaux sur le fondement de l’article 30 de ladite loi qui s'apprécie au jour de la délivrance de l'assignation.

Par ailleurs, une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires (V. notamment Civ. 3e, 22 juin 2022, n°21-17.071).

Enfin, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il ressort des documents produits aux débats par le syndicat des copropriétaires, Mme [N] et Mme [M], notamment du courriel du bureau Veritas du 12 octobre 2018, de l’avis technique de la Socotec en date du 3 septembre 2019 et du rapport de Monsieur [W], architecte de l’immeuble, en date du 16 septembre 2019, que le projet de travaux soumis par la société Saint Fargeau à l’assemblée générale du 3 septembre 2020 ne présentait pas les garanties de sécurité incendie requises, notamment eu égard à la mise en place impérative d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC).

Dans ces conditions, c’est de façon légitime et justifiée par l’intérêt collectif que les copropriétaires ont refusé de voter favorablement le projet d’extension de l’hôtel par la société Saint Fargeau contenu dans les résolutions n°27 à 30 mises à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 3 septembre 2020, sans que ne soit rapporté à l’encontre des copropriétaires la preuve du moindre abus.

La société Saint Fargeau sera en conséquence déboutée de sa demande en annulation desdites résolutions.

III Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société Saint Fargeau

La société Saint Fargeau sollicite la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires, de Mme [N] et de Mme [M] à lui verser la somme de 500.000 euros « à parfaire au jour de l’ouverture de l’établissement après réalisation des travaux » en réparation du préjudice subi du fait de leurs fautes. Elle soutient en effet que le syndicat a, par l’abus de majorité précédemment invoqué, commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Elle soutient encore, sur le fondement des articles 1134 ancien, 1103 et 1104 nouveaux du code civil, que Mmes [N] et [M] ont quant à elles manqué à leurs engagements et à la bonne foi contractuels. La société Saint Fargeau explique en effet qu’aux termes de l’acte authentique de vente du 23 janvier 2012, Mmes [N] et [M] se sont contractuellement engagées, de façon parfaitement licite, à autoriser, que ce soit à titre personnel ou dans le cadre de l’assemblée générale des copropriétaires, la réalisation de tous travaux dans la courette permettant l’augmentation de Shon du bien et que cet engagement a même été repris et imposé aux copropriétaires acquéreurs dans leurs actes de vente respectifs, ces derniers s’engageant eux-mêmes à « autoriser la SCI Saint Fargeau, que ce soit à titre personnel ou dans le cadre de l’assemblée générale des copropriétaires, à réaliser lesdits travaux » ainsi qu’ « aux mêmes fins à autoriser la cession de tous droits à construire et de toute partie commune de nature à permettre la réalisation des travaux projetés par la société Saint Fargeau ». Elle ajoute qu’il était enfin précisé que cet engagement de l’acquéreur constituait une condition essentielle et déterminante de l’engagement de vendre du vendeur sans laquelle il n’aurait pas consenti aux présentes. La société Saint Fargeau fait valoir que le fait de n’avoir pas respecté cet engagement lors de l’assemblée générale du 3 septembre 2020 révèle une intention quasi frauduleuse, constitutive d’un abus de droit, d’autant plus grave que Mmes [N] et [M] avaient parfaitement connaissance que leur engagement de vote était déterminant du consentement de la société Saint Fargeau. La société Saint Fargeau expose enfin que l’ensemble de ces fautes est en lien de causalité directe avec le préjudice qu’elle a subi, qui résulte de troubles de jouissance dans ses parties privatives. Elle chiffre son préjudice en fonction des revenus qu’elle aurait pu légitimement attendre de la réalisation des travaux envisagés d’après la valeur des murs et du fonds de l’hôtel ainsi que de la marge brute d’exploitation prévisionnelle.

Les défendeurs s’opposent à cette demande. Ils font tout d’abord valoir que le syndicat n’a commis aucun abus de majorité en refusant d’adopter les résolutions n°27 à 30 contestées mais que ce refus repose sur des motifs légitimes exclusifs de tout comportement fautif. Ils exposent ensuite que l’engagement contractuel pris par Mme [N] et Mme [M] dans l’acte authentique de vente du 23 janvier 2012 ne pouvait les priver par avance de leur liberté de vote et que c’est de façon tout aussi légitime qu’elles se sont opposées à la réalisation de travaux dans le cadre d’un projet global lui-même rejeté et qui ne répondait pas aux exigences de sécurité exigés. Les défendeurs ajoutent que la copropriété n’a eu de cesse de trouver une solution amiable au litige l’opposant à la société Saint Fargeau tandis que cette dernière a usé de manœuvres d’intimidation. Ils expliquent que le préjudice allégué par la société Saint Fargeau ne résulte pas de l’attitude du syndicat des copropriétaires ou de Mmes [N] et [M] mais n’est imputable qu’aux choix opérés par la société elle-même qui refuse de mettre son projet en conformité avec les exigences requises. Ils ajoutent que la société Saint Fargeau se trouve en tout état de cause dépourvue de tout permis de construire depuis la décision d’annulation du tribunal administratif de Cergy Pontoise du 19 octobre 2021.

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Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur ce fondement, il incombe à la partie demanderesse de rapporter la triple preuve de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien causal entre les deux.

En application des articles 1103 et 1104 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1231-1 dudit code dispose enfin que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il a été précédemment jugé qu’en refusant d’adopter les résolutions n°27 à 30 lors de l’assemblée générale du 3 septembre 2020, les copropriétaires, dont Mme [N] et Mme [M], n’ont fait qu’user de leur liberté de vote et n’ont commis aucun abus donc aucune faute susceptible d’engager leur responsabilité délictuelle.

En revanche, il ressort de l’acte authentique de vente du 23 janvier 2012 qu’était prévue une condition résolutoire ainsi rédigée :

« Non obtention d’un permis de construire devenu définitif permettant la réhabilitation du bien en tant qu’hôtel, conforme à la réglementation, d’une Shon équivalente à la Shon actuelle du Bien conformément au tableau ci-annexé, au plus tard le 20 septembre 2012.
Dans ce cadre l’ACQUEREUR devra déposer son dossier complet de demande de permis de construire auprès des services compétents avant le 17 février 2012 ;

L’ACQUEREUR devra procéder, dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de délivrance du permis de construire demandé, à la purge du recours des tiers en procédant aux affichages requis.

L’ACQUEREUR informera régulièrement le VENDEUR de l’état d’avancement de cette condition.

L’ACQUEREUR se réserve la faculté de solliciter l’obtention d’un permis de construire modificatif permettant de créer de la surface Shon supplémentaire aux étages en lieu et place de la courette du BIEN existante.

Dans cette perspective, le VENDEUR s’engage en sa qualité de copropriétaire majoritaire de l’ensemble immobilier dont dépend le BIEN, à autoriser, que ce soit à titre personnel ou dans le cadre de l’assemblée générale des copropriétaires, la réalisation de tous travaux dans la courette permettant cette augmentation de Shon du BIEN, à condition que le VENDEUR [L’ACQUEREUR] intègre dans son projet un puits d’aération naturelle desservant les lucarnes des salles de bains du bâtiment sis 16 rue d’Armenonville »

Or, en votant contre la résolution n°30 et la réalisation de travaux dans la courette, alors même que la société Saint Fargeau intégrait un projet de ventilation naturelle des salles de bains du bâtiment A, Mmes [N] et [M] n’ont pas respecté leur engagement contractuel, étant rappelé qu’à la date de l’assemblée générale du 3 septembre 2020, la société Saint Fargeau bénéficiait d’un permis de construire modificatif délivré le 4 décembre 2018.

Outre la résolution du contrat de vente, non sollicitée en l’espèce par la société Saint Fargeau, ces manquements sont susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle de Mme [N] et Mme [M].

Toutefois, à supposer que ces dernières aient respecté leurs engagements et voté en faveur de la réalisation des travaux visés à la résolution n°30, la société Saint Fargeau n’aurait pas pu les faire exécuter ni exploiter son hôtel conformément à son projet dès lors, d’une part, que les résolutions n°27, 28 et 29 qui en sont le préalable nécessaire ont été rejetées, d’autre part, que M. [W], architecte de la copropriété devant contrôler les travaux avait donné un avis défavorable en l’absence de mise en place d’une VMC, en dernier lieu, que le permis de construire modificatif du 4 décembre 2018 a en définitive été annulé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 19 octobre 2021.

Dans ce contexte, la société Saint Fargeau ne justifie d’aucun préjudice en lien direct avec le non-respect de leurs engagements contractuels par Mmes [N] et [M].

En conséquence, la société Saint Fargeau sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

IV Sur la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires, Mme [N] et Mme [M]

Les défendeurs sollicitent la condamnation de la société Saint Fargeau à leur verser la somme de 10.000 euros à chacun pour procédure abusive et vexatoire.

La société Saint Fargeau ne conclut pas sur ce point.

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L’article 32-1 du code de procédure civile dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur ce fondement, il incombe à la partie demanderesse de rapporter la triple preuve de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien causal entre les deux.

En application de ces textes, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol (Civ. 1ère, 18 juill. 1995, n°93-14.485 ; Civ. 3ème, 10 oct. 2012, n°11-15.473 ; Civ. 3ème, 6 mai 2014, n°13-14.673). La légèreté blâmable ou la faute non grossière peuvent également être sanctionnées (Civ. 2ème, 10 janv. 1985, n°83-16.994).

En l’espèce les défendeurs ne démontrent pas la malice, la mauvaise foi et plus généralement l’abus qui aurait été fait par la société Saint Fargeau de son droit d’agir en justice, pas davantage qu’ils ne rapportent la preuve d’un préjudice particulier qui en aurait résulté si ce n’est le fait d’avoir dû défendre à l’action.

Leur demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée.

V Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La société Saint Fargeau, partie perdante au sens de l’article précité, sera condamnée aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Patrick Baudouin de la SCP BOUYEURE-BAUDOUIN-DAUMAS-CHAUMARD-BENSAHEL-GOMEZ-REY, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Condamnée aux dépens, la société Saint Fargeau sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros, et à chacune des défenderesses la somme de 1.000 euros.

Sur la dispense de participer aux frais de la présente procédure
Aux termes du dispositif de ses dernières écritures, la société Saint Fargeau demande au tribunal de « Dire et juger », qu’elle sera, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de.
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Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

En l’espèce, la société Saint Fargeau ne voyant aucune de ses prétentions accueillie à l’issue de la présente instance, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions précitées.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

En l’espèce, compatible avec la nature de la présente affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE la société Saint Fargeau de sa demande d’autorisation judiciaire de travaux ;

DEBOUTE la société Saint Fargeau de sa demande d’annulation des résolutions n°27, 28, 29 et 30 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis 16 rue d’Armenonville – 27 rue Montrosier à Neuilly-sur-Seine (92200) en date du 3 septembre 2020 ;

DEBOUTE la société Saint Fargeau de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 16 rue d’Armenonville – 27 rue Montrosier à Neuilly-sur-Seine (92200), représenté par son syndic, Madame [B] [T] épouse [N] et Madame [S] [T] épouse [M] de leur demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société Saint Fargeau aux dépens de la présente instance ;

AUTORISE Maître Patrick Baudouin de la SCP BOUYEURE-BAUDOUIN-DAUMAS-CHAUMARD-BENSAHEL-GOMEZ-REY à recouvrer lesdits dépens dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Saint Fargeau à verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile les sommes de :

- 2.000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 16 rue d’Armenonville – 27 rue Montrosier à Neuilly-sur-Seine (92200),
- 1.000 euros à Madame [B] [T] épouse [N],
- 1.000 euros à Madame [S] [T] épouse [M] ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Signé par Elisette ALVES, Vice-Président et par Frantz FICADIERE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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