TJ 92050, 3 juin 2025, RG 21/04674

Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Hannah HENRIQUES, greffière, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :

VU l’assignation en divorce remise au greffe le 30 juin 2021,

VU l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires prononcée le 3 mars 2022,

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci du 30 août 2024,

VU la convention de divorce signée le 30 août 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le litige en application de la loi française,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

Monsieur [X] [O]
Né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] (GIRONDE)
Et
Madame [K] [D] [T]
Née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10]-[Localité 11] (GABON)

Mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 9] (SENEGAL)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce signée le 30 août 2024 et contresignée par leurs avocats, laquelle sera annexée à la présente décision,
 
RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Sur les mesures accessoires

PARTAGE par moitié entre les parties le paiement des dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie et qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 14],

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de NANTERRE, Pôle Famille, cabinet 6, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 3 juin 2025, la minute étant signée par Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales et par Hannah HENRIQUES, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES