TJ 84031, 12 juin 2025, RG 24/00684

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
DU 12 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/00684 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GOSM

RENDU LE : DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
par:
Président : Enora LAURENT, Vice-présidente
Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [R], demeurant [Adresse 2]

comparante

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparant

DEBATS :

A l’audience publique du 20 Mars 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en dernier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposant que monsieur [S] [L] ne lui avait pas restitué le dépôt de garantie qu'elle lui avait versé , madame [C] [R] a saisi la présente juridiction pour le voir condamné à lui restituer la somme de 490 euros et à lui payer celle de 1500 euros à titre de dommages et intérêts .

L'affaire a pu être évoquée à l'audience du 20 mars 2025.

A cette occasion, madame [C] [R] a maintenu ses demandes.

Monsieur [S] [L] n'a pas comparu.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les seules pièces versées aux débats ne permettent pas de s'assurer que madame [C] [R] a versé la somme de 490 euros à titre de dépôt de garantie et que celle-ci ne lui a pas été restituée .

En effet, s'il ne ne peut être utilement contesté que la demanderesse a loué un bien à monsieur [S] [L], il n'est pas établi qu'elle est l'auteur du versement du dépôt de garantie puisqu'elle produit un document de la CAF attestant que ce versement a été fait par cet organisme au titre du FSL.

Elle sera donc déboutée de l'intégralité de ses demandes.

Enfin, elle supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS