TJ 84031, 13 juin 2025, RG 23/01380
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 23/01380 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GLFO
Chambre 1 - J.A.F
DIVORCE
JUGEMENT RENDU le 13 Juin 2025
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [L] [U]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (KHÉNIFRA) MAROC
[Adresse 14]
[Adresse 13] MAROC
représenté par Me Samira BENHADJ, avocat au barreau de CARPENTRAS
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [W] [V] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] MEJAT MAROC
[Adresse 5]
[Localité 7]
non représentée
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Monsieur Rémy AVON, Vice-président aux affaires familiales, assistée de Madame Audrey BOISSEAU, Greffier.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 novembre 2024 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 24 Avril 2025 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 Juin 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.
JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,
Réputée contradictoire et en premier ressort.
Grosse et expédition délivrées le :
à :
Me Samira BENHADJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que la demande introductive d’instance en divorce de Monsieur [L] [U], en date du 15 septembre 2023, comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de Monsieur [L] [U], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (Maroc), et d’[W] [V] épouse [U], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] (Maroc), qui se sont mariés le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 12] (Maroc) ;
REPORTE les effets du présent jugement, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, au 30 mai 2023, date de cessation de leur cohabitation et de leur collaboration ;
MET les entiers dépens à la charge de Monsieur [L] [U] ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier le présent jugement à l'autre partie.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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