TJ 72181, 13 juin 2025, RG 25/00236

Minute n°25/
ORDONNANCE DU : 13 juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00236 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPNV
AFFAIRE : S.D.C. LES ATELIERS DU [Localité 6] représenté par son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER immatriculée au RCS du Mans sous le n°389 999 194 dont le siège social [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
c/ [S] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU 13 juin 2025

DEMANDERESSE

S.D.C. LES ATELIERS DU BOURG [Localité 5] représenté par son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER immatriculée au RCS du Mans sous le n°389 999 194 dont le siège social [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSE

Madame [S] [X]
née le 08 Mars 1994 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 23 mai 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 13 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Madame [S] [X] est propriétaire d’un appartement (lots 20 et 23) dans un immeuble situé au sein de la résidence [Adresse 8] situé au [Adresse 2] et soumis au régime de la copropriété.

L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SAS ACCORD IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne commerciale Century 21, en sa qualité de syndic de la résidence. En cette qualité, Century 21 procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.

Madame [S] [X] ne s’est pas acquittée des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

Une mise en demeure de régler la somme principale de 2 634.45 € lui a été délivrée le 20 novembre 2024 par le conseil du syndicat des copropriétaires.

Par acte du 28 avril 2025, le syndic de la résidence "[Adresse 8]" a fait assigner madame [S] [X] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes :
- 2 814.17 € au titre des charges échues,
- 292.98 € au titre des charges non-échues,
- 1 000 € au titre de la résistance abusive,
- 1 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance comprenant les frais d'exécution de la décision à intervenir.

À l’audience du 23 mai 2025, le syndic de la résidence "Les ateliers du bourg belé", représenté par son conseil, maintient ses demandes.

Madame [S] [X] ne comparaît pas, l'assignation ayant été remise à étude.

La présente décision sera donc rendue par défaut.

MOTIFS

À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement cité à étude, ce qui laisse supposer qu’il n’a pas de moyens à faire valoir. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande de paiement des charges :

Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.

Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel.

Il résulte de l’article 18 de la même loi que l’administration de l’immeuble est à la charge du syndicat, ce qui comprend le recouvrement des charges de copropriété.

Il résulte de l’article 10-1 de la même loi que “sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur”. De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.

Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que :
« À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 ».

Les frais de poursuites que le syndic fait contractuellement supporter à la copropriété doivent, en principe, être mis à la charge des seuls copropriétaires défaillants en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il est justifié du vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale.

Il est constant que le défendeur n’a pas versé les provisions dues à leurs dates d’exigibilité.

Les formalités de l’ article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ont été respectées, notamment celles relatives aux mises en demeure.

Il convient de constater la déchéance du terme.

Il résulte des décomptes fournis que madame [S] [X] est bien redevable de la somme de 2 814.17 € au titre des charges échues au 3 avril 2025, et de la somme de 292.98 € au titre des charges non échues.

Il convient de faire droit à la demande en paiement et de condamner madame [X] à régler ces sommes.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndic de la résidence "[Adresse 7] bourg belé" ne justifie pas de la mauvaise foi de madame [S] [X], ni de l’existence d’un préjudice qui ne serait pas réparé par les intérêts moratoires.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande.

Sur les autres demandes :

Madame [S] [X] succombe et sera donc condamnée aux dépens, comprenant le coût de l'exécution de la présente décision.

Par suite, il est redevable envers le syndicat des copropriétaires d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 800 €.

PAR CES MOTIFS