TJ 06069, 11 juin 2025, RG 24/01360

Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 exp [Y] [M] + 2 exp [S] [A], 2 exp [I] [D] + 1 exp Maître [E] [N] + 1 exp Maître [H] [J]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT du 11 Juin 2025
DÉCISION N° : 25/01360
N° RG 24/01360 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PURX

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1]
représenté par Maître Gilles TOBIANA de la SELARL TOBIANA ET ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [A]
[Adresse 2]
et
Madame [I] [D]
[Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l'audience publique du 03 Juin 2025 que le jugement serait prononcé le 11 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à Monsieur [S] [A] et Madame [I] [D], à la requête de Monsieur [Y] [M], par acte d'huissier du 6 mars 2024, en contestation de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice à leur requête.

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [M].

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Monsieur [S] [A] et Madame [I] [D].

À l'audience,les parties se sont référées à leurs écritures en vue de la constatation du désistement du deandeur.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l'espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L'article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l'article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l'espèce, Monsieur [Y] [M] se désiste de sa contestation et de son action.

Monsieur [S] [A] et Madame [I] [D] ne s'opposent pas à ce désistement.

Le désistement de Monsieur [Y] [M] est donc parfait, de sorte que l'instance est éteinte.

***

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de dire que chaque partie conservera les dépens et frais exposés par ses soins, conformément à l'accord des parties de ce chef.

PAR CES MOTIFS,