TJ 30189, 13 juin 2025, RG 25/02965

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02965 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBZ7

ORDONNANCE DU 13 Juin 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Juin 2025 à 18heures18 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02965 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBZ7 présentée par Monsieur LE PREFET DU [Localité 1] et concernant

X SE DISANT Monsieur [E] [F]
né le 21 Février 2000 à [Localité 5]
de nationalité Marocaine ;

Vu la requête présentée par Monsieur [E] X SE DISANT [F] le 12 Juin 2025 à 14heures14 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 10 juin 2025 et non reprise oralement à l'audience ;

Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 septembre 2024 et notifié le 06 septembre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10 juin 2025 notifiée le même jour à 15heures00

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [G] [V] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Sur la requête en contestation : je m'en rapporte à la requête qui vous a été adressée

Me [J] [H] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [J] [H] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : on n'est pas sur une 4ème prolongation mais sur une 1ère avec un replacement, pas de laissez passer consulaire lors des précédentes prolongation, pas de réponse du consulat, difficultés des empreintes papillaires de monsieur qui seraient inexploitables qui demeure depuis mars avril 2025, ça sera pas résolu.

La personne étrangère déclare : oui je suis sorti du centre le 7 juin 2025. Depuis la sortie, je n'ai rien fait. oui je suis resté dans la rue depuis. non j'ai pas tenté de voler. monsieur répond ouais à toutes les questions. j'étais juste assis, pas de vol. (échange compliqué avec monsieur, mentionnant également avec l'avocat, l'avocat mentionne surement des troubles d'ordre psychologiques). non personne en france, je ne connais personne, pas de famille. oui (j'ai vu le service médical). Vous me demandez quand, ouais.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention

Attendu que l'article L741-7 du CESEDA dispose : "La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai " ;

Qu'il ressort de la procédure que Monsieur [E] [F] a été placé en rétention à compter du 10 juin 2025 après avoir fait l'objet d'une précédente mesure de même nature du 9 mars au 7 juin 2025 en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement ; que le préfet n'indique pas dans sa décision de placement en rétention quelle circonstance nouvelle de fait ou de droit permettrait au cas d'espèce de déroger au délai de sept jours à compter du terme de la précédente mesure ; que par ailleurs les éléments de procédure joints à la requête ne permettent pas de caractériser une telle circonstance de fait ou de droit telle que visée par le texte précité ; que le placement en rétention de l'intéressé apparaît donc irrégulier au regard de ces dispositions légales ;

Qu'il y a lieu de faire droit à la requête en contestation déposée par Monsieur [E] [F] ;

PAR CES MOTIFS