TJ 38185, 12 juin 2025, RG 24/02198

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 24/02198 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDAX

AFFAIRE : Syndic. de copro. Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble Immobil ier LES OLYMPIADES C/ [Y]

Le : 12 Juin 2025

Copie exécutoire
et copie à :

la SELARL LEXWAY AVOCATS

Copie à :

Monsieur [B] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 12 JUIN 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble Immobilier LES OLYMPIADES sis [Adresse 3] , représenté par son syndic en exercice, la Société ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 4],

représenté par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [B] [Y]
né le 01 Janvier 1962 à MAROC (ISERE), demeurant [Adresse 1]

comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 20 Novembre 2024 pour l’audience des référés du 12 Décembre 2024 ; Vu le renvoi au 6 février 2025, au 3 avril 2025 et au 7 mai 2025 ;

A l’audience publique du 07 Mai 2025 tenue par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 12 Juin 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [Y] est propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble [Adresse 5] situé [Adresse 2].

A la date du 13 septembre 2024, il a été mis en demeure d'acquitter la somme de 3603,55 € au titre d'un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES OLYMPIADES représenté par son syndic en exercice, la SARL ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [B] [Y] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 3603,55 € représentant l'arriéré de charges arrêté au 10 septembre 2024 outre les provisions devenues exigibles au titre de l'exercice 2024, avec capitalisation des intérêts par année entière ;
- 4000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel ;
- 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et à l'audience du 7 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES OLYMPIADES représenté par son conseil indique une dette de 5149,30 euros malgré 2816 euros de règlements. Il précise qu'il s'agit de la troisième procédure, un deuxième jugement a été confirmé par la cour d'appel.

Monsieur [Y] comparaît en personne et indique avoir versé 2800 euros et 700 € en plus soit 3600 € en tout.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d'appliquer l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Le relevé de propriété,
- Le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 décembre 2022 et du 12 décembre 2023 comportant approbation des comptes pour les exercices clos au 30 juin 2022 et 2023 et vote des budgets prévisionnels pour les exercices allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
- La mise en demeure du 12 septembre 2024, présentée le 13 septembre 2024,
- Un extrait de compte arrêté au 5 mai 2025,

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 30 juin 2023 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l'arriéré de charges sera accueillie dans son principe, sauf à déduire du décompte produit aux débats la somme de 121 ,01 € correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi qui sont indemnisés par l'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 700 du code de procédure civile, et qui pourraient, de par leur régime, faire l'objet d'un décompte séparé de celui des charges de copropriété.

Dans ces conditions, Monsieur [B] [Y] sera condamné au paiement de la somme de 5028,29 € au titre de l'arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 5 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024 pour la somme de 3 603,55 € et à compter du 20 novembre 2024 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.

En application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES OLYMPIADES représenté par son syndic en exercice, la SARL ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER, ne démontrant ni l'existence d'un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Monsieur [B] [Y], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Monsieur [B] [Y], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Monsieur [B] [Y] à lui verser la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS