TJ 67482, 10 juin 2025, RG 25/02679

Le juge aux affaires familiales,

Avant-dire droit,

DÉCLARE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE que les parties ne formulent aucune demande au titre des mesures provisoires ;

Sur le fond,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [I] [L] et Madame [Z], [W], [O] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [I] [L], né le [Date naissance 9] 1995 à [Localité 12] (Maroc),

et de

Madame [Z], [W], [O] [E], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (Maroc) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [I] [L] et de Madame [Z], [W], [O] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 26 février 2025 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [I] [L] et Madame [Z], [W], [O] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Monsieur [I] [L] et Madame [Z], [W], [O] [E] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 juin 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT