TJ 67482, 13 juin 2025, RG 24/07781

N° RG 24/07781 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7WU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Site :
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

N° RG 24/07781
N° Portalis DB2E-W-B7I-M7WU

Minute n°25/

Copie exec. à :
- Me Corinne ZIMMERMANN
- défendeur

Le

Le Greffier
Corinne ZIMMERMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. SAN-DIS (PROMOCASH)
Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 822 117 099
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Corinne ZIMMERMANN, substituée par Me Cyrielle PESCHON, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 350

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. ALIMENTATION DE LA COURSE
Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 832 797 286
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente
Greffier : Maryline KIRCH
En présence de [Z] [W], auditrice de justice

DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Juin 2025.

JUGEMENT :
Rendu par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024, la SARL SAN-DIS (PROMOCASH) a fait citer la SASU ALIMENTATION DE LA COURSE devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamnée, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, à lui verser les sommes suivantes :
- 3 876,64 euros, au titre de factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- 200 euros en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive.
- 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience du 25 mars 2025, la demanderesse, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation.
Interrogée sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre préalable d’une tentative de résolution amiable du litige conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile, elle indique n’avoir pas d’observation.

La défenderesse, citée à étude, ne comparait pas ni personne pour elle.

L’affaire est mise en délibéré au 13 juin 2025.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, alinéa 1, dans sa version issue du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

En l’espèce, la demande en justice a été introduite après le 1er octobre 2023 et tend au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros.

Il est constant qu’elle n’a pas été précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative.

La partie demanderesse n’allègue ni ne justifie que, conformément à l’alinéa 2 de l'article 750-1 du code de procédure civile, l'absence de recours à l'un de ces modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.

En conséquence, sa demande doit être déclarée irrecevable.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL SAN-DIS supportera les dépens et sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS