TJ 67482, 13 juin 2025, RG 24/09975
Vérifier : TJ 67482, 13 juin 2025, RG 24/09975 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/09975 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
11ème civ. S1
N° RG 24/09975
N° Portalis DB2E-W-B7I-NEPI
Minute n°25/
Copie exec. à :
- Me Patricia BORDONNET
- défendeur
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 JUIN 2025
DEMANDERESSE :
[8] AGIRC ARRCO, institution de retraite complémentaire
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Patricia BORDONNET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 99, et Me Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Entreprise individuelle [G] [D], SIREN N° [N° SIREN/SIRET 6]
prise en la personne de Madame [D] [G]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Vice-Présidente
Maryline KIRCH, Greffier
En présence de [L] [X], auditrice de justice
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Juin 2025.
JUGEMENT :
Défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d'injonction de payer n°21-24-002888 en date du 10 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné [G] [D] à payer à [8] AGIRC-ARRCO la somme de 1 218,03 euros en principal (« décembre 2023 ») avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance ainsi qu'aux dépens.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 3 octobre 2024 à une personne présente, en l'espèce Madame [O] [S], employée.
Par courrier recommandé reçu le 24 octobre 2024 par le greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg, Madame [D] [G] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance rendue en expliquant la contester en faisant valoir qu'elle produisait des justificatifs de prélèvements automatiques pour le paiement de l'échéance de décembre 2023.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Par courriel du 24 mars 2025, Madame [D] [G] a transmis un arrêt de travail en date du 22 mars 2025 et sollicité un report de l'audience à plusieurs mois en précisant qu'elle était enceinte et actuellement alitée.
A l'audience du 25 mars 2025, le tribunal a rejeté la demande de renvoi de Madame [D] [G] et retenu l'affaire dans la mesure où l'arrêt de travail autorise des sorties et que Madame [D] [G] avait la possibilité de se faire représenter à l'audience.
[8] AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire, représentée par son conseil, a déposé à la barre des conclusions écrites aux termes desquelles elle sollicite du tribunal de :
condamner Madame [D] [G] à lui verser la somme de 1 218,03 euros au titre des cotisations de décembre 2023 impayées, augmentées pour les cotisations des majorations de retard dont les modalités sont fixées par l'article 45 de l'accord du 17 novembre 2017, calculées depuis la date d'exigibilité des cotisations jusqu'au jour du paiement effectif,condamner Madame [D] [G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [D] [G] aux entiers dépens.
Elle précise que la demande de paiement concerne les cotisations sociales de décembre 2023, que si des prélèvements ont eu lieu comme l'indique la défenderesse, ces derniers ont été rejetés.
Madame [D] [G] ne comparait pas ni personne pour elle.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 3 octobre 2024 à une personne présente, en l'espèce Madame [O] [S], employée.
L'opposition, formée par courrier du reçu le 24 octobre 2024, soit dans le délai réglementaire d'un mois, doit donc être déclarée recevable. Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de [8] AGIRC-ARRCO, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, la demanderesse verse aux débats :
le certificat d'adhésion au régime Agirc-Arrco de Madame [D] [G] en qualité d'entrepreneur individuel,les conditions particulières de cotisations,le décompte arrêté au 4 mars 2025 détaillant les sommes dues et les règlements pour l'exercice 2023 et faisant apparaître des impayés à hauteur de 1 218,03 euros avec des rejets de prélèvements du 15 décembre, 26 décembre 29 décembre 2023 et 25 janvier 2024,une visualisation d'une déclaration pour le mois de décembre 2023,un courrier du 28 novembre 2024 adressé à Madame [D] [G] faisant suite à l'opposition de cette dernière à l'ordonnance en injonction de payer. Le courrier indique que Madame [D] [G] a déclaré 5 367,87 euros et que [8] a perçu la somme de 4 149,84 euros, que malgré plusieurs relances, la situation n'a pas été régularisée. Elle mettait en demeure Madame [D] [G] de régler la somme de 1 218,03 euros sous peine d'une action en justice,un courriel du 18 février 2025 à l'adresse mail « [Courriel 9] » transmettant un décompte et rappelant les prélèvements concernant par les rejets.
Madame [D] [G] transmet avec son opposition des copies écran d'opérations de prélèvement SEPA au profit de [8] en date des :
1er décembre 2023 pour un montant de 493 euros,15 décembre 2023 pour un montant de 489 euros,15 décembre 2023 pour un montant de 295 euros,27 décembre 2023 pour un montant de 190 euros,29 décembre 2023 pour un montant de 252 euros.
Il ressort de l'ensemble de ces pièces que la demanderesse apporte la preuve de l'adhésion Madame [D] [G] au régime de AGIRC-ARRCO, que cette dernière ne conteste pas devoir des cotisations sociales auprès de cette institution.
Le décompte fourni par la demanderesse fait état de cotisations sociales impayées en raison de rejets de prélèvements. Madame [D] [G] conteste la demande en paiement de la demanderesse en faisant valoir que des prélèvements automatiques sont intervenus. En revanche, force est de constater que Madame [D] [G] reste silencieuse sur les rejets de prélèvements automatiques dont se prévaut la demanderesse pour justifier sa demande en paiement.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de [8] AGIRC-ARRCO et de condamner Madame [D] [G] à lui verser la somme de 1 218,03 euros pour l'échéance de décembre 2023 impayée.
S'agissant des majorations de retard sollicitées par la demanderesse, il y a lieu de relever que ces dernières ne figurent ni sur les conditions particulières ni sur les mises en demeure adressées à la défenderesse, il y a lieu de débouter la demanderesse de sa demande de majoration de retard.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [D] [G] succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir [8] AGIRC-ARRCO et en l'absence d'éléments sur la situation financière de la défenderesse, Madame [D] [G] sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut dernier ressort ;
DIT que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer (numéro 21-24-002888) prononcée le 10 septembre 2024 formée par Madame [D] [G] est recevable ;
et statuant à nouveau :
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance en injonction de payer prononcée le 10 septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg ;
CONDAMNE Madame [D] [G] exerçant sous l'enseigne [G] [D] (Siren n°[N° SIREN/SIRET 6]) à payer à [8] AGIRC-ARRCO la somme de 1 218,03 euros au titre des cotisations de décembre 2023 impayées ;
DÉBOUTE [8] AGIRC-ARRCO de sa demande de majoration de retard ;
CONDAMNE Madame [D] [G] exerçant sous l'enseigne [G] [D] à verser à [8] AGIRC-ARRCO la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [G] exerçant sous l'enseigne [G] [D] au dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Maryline KIRCH Gussun KARATAS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.