TJ 67482, 10 juin 2025, RG 25/00927
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Texte de la décision
N° RG 25/00927 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGUZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 10 Juin 2025
2ème Ch. Civile Cab. 7
N° RG 25/00927 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGUZ
Copie exécutoire à :
Me Jonathan BIER
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [E] [W] [J] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-5338 du 11/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Jonathan BIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 260
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [I] [X] [L] [K]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
régulièrement assigné, n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN
Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 27 Mai 2025
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 10 Juin 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [I], [X], [L] [K] le divorce de :
Monsieur [I], [X], [L] [K] , né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6],
et de
Madame [E], [W] [J], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [I], [X], [L] [K] et de Madame [E], [W] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 décembre 2024 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [I], [X], [L] [K] et Madame [E], [W] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que Madame [E], [W] [J] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [I], [X], [L] [K] au paiement des dépens;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 mai 2025, prorogé au 10 juin 2025 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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