TJ 67482, 12 juin 2025, RG 21/06623
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Texte de la décision
N° RG 21/06623 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KUS7
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 21/06623 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KUS7
Copie exec. aux Avocats :
Me Jean-christophe SERRA
Me Steeve WEIBEL
Le
Le Greffier
Me Jean-christophe SERRA
Me Steeve WEIBEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
JUGEMENT du 12 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Audrey TESSIER,
DÉBATS :
à l'audience publique du 03 Avril 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Juin 2025.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 12 Juin 2025
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier
DEMANDERESSE :
Fondation SAINT FRANCOIS, venant aux droits de l’ASSOCIATION REINACKER
Clinique [5], immatriculée sous le n° SIREN 311.127.781. agissant par son Président en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-christophe SERRA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 134
DÉFENDERESSE :
Madame [W] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 253
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 février 2000, Mme [W] [R] a conclu avec l'Association REINACKER, aux droits de laquelle vient la Fondation Saint-François, un contrat de mise à disposition d'un local situé au sein de la Clinique médicale [5] sise [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction par période d'égale durée.
Elle y a exploité une activité de petite restauration et de vente, moyennant le versement d'un loyer d'un montant initial de 3000 francs, charges comprises.
Suite à l'envoi d'un premier courrier de mise en demeure tendant à la régularisation d'arriérés de loyers contesté par Mme [W] [R], la Fondation Saint-François lui a adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail commercial du 23 janvier 2017.
Estimant que la dette locative alléguée n'avait pas été apurée, la Fondation Saint-François lui a adressé deux courriers de mise en demeure aux fins de régularisation de règlement des arriérés, respectivement les 27 août et 12 octobre 2020.
Par courrier réceptionné le 18 octobre 2020, la Fondation Saint-François notifiait à Mme [W] [R] la dénonciation du contrat de mise à disposition. Celle-ci étant tardive, le contrat a été tacitement renouvelé.
Le 23 mars 2021, la Fondation Saint-François a signifié à Mme [W] [R] une mise en demeure de reprise de l'exploitation de l'activité et de procéder au paiement de la dette locative, dans un délai de huit jours.
Entre le 10 août 2016 et le 1er juillet 2021, trois procès-verbaux de constat ont été établis par commissaire de justice pour constater que Mme [R] n'exploitait pas son activité au sein du local.
Par courriers datés du 15 mars 2017, 12 avril 2017, 14 décembre 2020, 9 mars 2021 et 12 avril 2021, Mme [W] [R] a contesté l'existence des arriérés allégués et l'obligation d'exploitation d'une activité au sein des locaux. De plus, aux termes de cette correspondance, elle a sollicité la requalification du contrat en bail commercial.
Par acte de commissaire de justice délivré le 4 octobre 2021, la Fondation Saint-François a assigné Mme [W] [R] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir prononcer la résiliation de la convention et de la condamner, d'une part, à la restitution des locaux sous astreinte et, d'autre part, au paiement d'une indemnité d'occupation et des arriérés de loyers ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice subséquent.
Le 17 janvier 2024, un quatrième procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice.
La Fondation a dénoncé le contrat de mise à disposition par courrier signifié le 12 octobre 2023, mettant en demeure la locataire de libérer les lieux au plus tard le 15 janvier 2024.
L'ordonnance du juge de la mise en état du 22 février 2024 a déclaré prescrites les demandes de la Fondation concernant les créances de loyers antérieures au 4 octobre 2016 et la demande de Mme [W] [R] concernant la requalification du contrat en bail commercial. Elle a par ailleurs enjoint les parties à réaliser un nouveau décompte tenant compte de ladite prescription et de conclure sur l'imputabilité des versements postérieurs au 4 octobre 2016.
Mme [W] [R] a quitté les lieux au cours du mois d'avril 2024 et son départ a été constaté par procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie du 26 avril 2024.
La clôture de la mise en état est intervenue le 27 février 2025 par ordonnance du même jour et le jugement a été mis en délibéré au 12 juin 2025.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 septembre 2024, la Fondation Saint François demande au tribunal de :
-constater le désistement de la Fondation Saint-François de sa demande tendant à la résiliation du contrat de convention de mise à disposition,
-condamner Mme [W] [R] à lui payer la somme de 4.104,60 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts au taux légal, à compter des échéances successives,
-condamner de Mme [W] [R] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle de 425,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-condamner Mme [W] [R] à lui payer une somme de 25.000 euros au titre des dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-condamner Mme [W] [R] aux dépens,
-condamner Mme [W] [R] à lui payer la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur le fondement de ses conclusions notifiées le 14 janvier 2025, Mme [W] [R] demande au tribunal :
-A titre principal, de débouter la Fondation Saint-François de l'ensemble de ses demandes,
-A titre reconventionnel,
o De condamner la Fondation Saint-François à lui payer la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022,
o D'ordonner la capitalisation des intérêts,
-En tout état de cause,
o De condamner la Fondation Saint-François aux dépens,
o De condamner la Fondation Saint-François à lui payer la somme de 6.214,31 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
o De juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé du litige.
MOTIFS
Sur la demande de résiliation du contrat de mise à disposition
L'article 5 de la convention liant la Fondation Saint-François et Mme [W] [R] a prévu que la location était consentie pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
En l'espèce, la dernière période triennale est arrivée à expiration le 14 janvier 2024.
La Fondation Saint-François justifie avoir signifié au preneur un congé à expiration du bail le 12 octobre 2023.
Mme [W] [R] a quitté les lieux le 25 avril 2024 comme en atteste le constat d'état des lieux de sortie contradictoire établi par commissaire de justice en date du 26 avril 2024.
La demande de constat de résiliation du contrat de mise à disposition du fait de la libération des locaux constaté par procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie du 26 avril 2024 étant devenue sans objet, il y a lieu de donner acte à la Fondation Saint-François du désistement de ce chef de demande.
Sur le paiement des arriérés de loyers
En application de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, l'article 4 du contrat stipule que " le montant de la location (…) est fixé à trois mille francs (…), toutes charges comprises ", le prix étant indexé sur l'indice du coût de la construction et faisant l'objet d'une réévaluation annuelle au 1er février.
Selon l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 février 2024, les demandes portant sur des créances de loyers antérieures au 4 octobre 2016 sont prescrites.
Il en résulte que ne peuvent faire l'objet d'une demande en paiement de l'arriéré que les loyers dus du 5 octobre 2016 jusqu'au congé donné par la Fondation Saint-François soit le 14 janvier 2024.
Il s'agit donc de faire le décompte de fin de location en comparant les sommes dues, avec indexation à compter du 31 juillet 2020 conforme au contrat, et les sommes versées par Mme [W] [R] sur cette même période.
Il ressort de l'étude des relevés de compte bancaires produits par les parties et des documents relatifs aux montants des loyers dus, en application de la révision annuelle du loyer contractuellement fixée au 1er février, que le loyer mensuel était fixé à la somme :
-489 euros du mois d'octobre 2016 au mois de juin 2020 inclus,
-492,67 euros du mois de juillet 2020 au mois de janvier 2021 inclus,
-498,03 euros du mois de février 2021 au mois de janvier 2022,
-532,17 euros à compter du mois de février 2022.
La somme totale des loyers dus entre le 5 octobre 2016 et le 14 janvier 2024 et l'indemnité d'occupation du mois de février et mars 2024 est fixée à la somme de 45 755,47 euros selon le décompte produit par la Fondation Saint-François.
La Fondation Saint-François établit par son décompte que Mme [W] [R] a versé un montant de 41 650,87 euros sur cette même période.
Il existe donc un solde de 4 104,60 euros en faveur de la Fondation Saint-François.
La défenderesse ne justifie pas de versements supplémentaires à ceux mentionnés par la Fondation Saint-François dans son décompte.
En conséquence, Mme [W] [R] est condamnée à payer à la Fondation Saint-François la somme de 4 104,60 euros au titre des arriérés de loyers du 5 octobre 2016 au 14 janvier 2024 et au titre de l'indemnité d'occupation due du mois de février et mars 2014, avec intérêts au taux légal à compter des échéances successives.
Sur le paiement de l'indemnité d'occupation
Le congé signifié le 12 octobre 2023 à Mme [W] [R] à l'expiration de la période triennale prenant fin le 14 janvier 2024, il n'est pas contesté que le contrat de mise à disposition a été résilié le 15 janvier 2024.
Or, le procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 17 janvier 2024 et non contesté par Mme [W] [R] démontre qu'elle s'est maintenu dans les lieux postérieurement audit congé, notamment par la présence des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation de l'activité ainsi que des denrées alimentaires. Elle a d'ailleurs déclaré qu'elle " n'entend pas partir et (…) souhaite continuer à exploiter cet emplacement."
Le procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie du 26 avril 2024 établit en outre que Mme [W] [R] a conservé les clés de la porte de service et de la porte de réserve, caractérisant ainsi l'occupation illicite jusqu'à cette date.
Mme [W] [R] étant occupante sans droit ni titre depuis le 14 janvier 2024, le bailleur est bien fondée à réclamer une indemnité d'occupation en contrepartie de l'occupation illégale du local.
Comme indiqué plus haut, la Fondation Saint-François a inclu cette indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer indexé dans sa demande en paiement de l'arriéré jusqu'au 30 mars 2024.
Dès lors sa demande en paiement d'une somme de 425,73 euros représentant 20% du montant du loyer au titre de l'indemnité d'occupation pour les mois de janvier à avril 2024 n’est pas justifiée.
En conséquence, cette demande de la Fondation Saint-François sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Sur le fondement de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
En application des articles 1217 et 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Enfin, l'article 1358 du code civil dispose que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
A titre liminaire, il sera rappelé que la convention de mise à disposition des locaux ne relève pas des dispositions relatives au contrat de bail.
En l'espèce, les dispositions du contrat de mise à disposition des locaux démontrent que la Fondation SAINT FRANCOIS a souhaité que soit exploitée une activité de restauration et de vente au sein de la Clinique en contrepartie de la mise à disposition des locaux. En effet, en stipulant expressément la destination des locaux, le type d'activités y étant exploitées, le public visé (" les visiteurs et le personnel ") ainsi que le fait que le preneur sera en charge de l'équipement et de l'agencement des locaux " nécessaires au bon fonctionnement de son activité ", l'intention des parties était manifestement la mise à disposition dans la clinique de locaux de la Clinique afin de faire bénéficier la clientèle et patientèle de l'établissement de diverses prestations de services.
Cette intention se déduit également du courrier du 16 septembre 2016 dans lequel le représentant de la Fondation évoque des échanges avec Mme [W] [R] concernant les améliorations potentielles des services qu'elle propose à la patientèle et aux visiteurs.
Enfin, l'obligation de souscription des contrats d'assurance obligatoires prévue à l'article 6 du contrat démontre qu'en garantissant tout risque lié à l'exercice d'une activité, les parties ont entendu que la souscription du contrat impliquait nécessairement l'exploitation d'une activité dans les locaux.
En conséquence, aux termes de ce contrat de mise à disposition des locaux, Mme [W] [R] avait pour obligation d'exploiter l'activité de restauration et de vente prévue par la convention.
Or il ressort des correspondances entre les parties depuis le 16 septembre 2016 et des procès-verbaux de constat établis respectivement sur la période du 13 mars 2021 au 3 avril 2021, du 29 juin 2021 au 1er juillet 2021 et du 17 janvier 2024 qu'en dépit de la présence de distributeurs automatiques achalandés et d'éléments de mobiliers, de restauration et de vaisselle permettant l'exploitation de l'activité, Mme [R] n'a pas exploité de manière régulière son activité de restauration et de vente.
Les constatations du procès-verbal de constat concernant la période du 13 mars au 3 avril 2021ont été réalisées aléatoirement, au regard des jours et horaires de journée, permettant de constater avec certitude l'absence d'exploitation effective de l'activité et rendant indifférente l'absence de l'horaire de départ du commissaire de justice. Elles ont également été effectuées durant des horaires auxquels l'activité pouvait être raisonnablement constatée, à savoir aux heures ordinaires de restauration. Enfin, le fonctionnement des distributeurs automatiques, dont les formulaires de recueil de réclamations versés aux débats démontrent les dysfonctionnements, est automatisé et est donc insusceptible de caractériser une telle exploitation.
Ce d’autant que des dysfonctionnements récurrents de ces distributeurs, entre le 8 avril 2021 et le 7 juillet 2021 ont été recueillis par la demanderesse.
Si le contrat de mise à disposition des locaux garantit à Mme [W] [R] une liberté dans l'organisation de son activité, cette liberté ne saurait toutefois conduire à une absence d'exploitation effective, même ponctuelle, sur une période significative, en l'espèce de plusieurs mois.
Les formulaires de recueil de réclamation adressés à l'attention du Directeur général de la clinique démontrent que les clients, ayant considéré que la gestion de l'activité de restauration et de vente était assurée par la Fondation Saint-François, ont imputé à celle-ci les désagréments liés à l'absence d'exploitation alors même qu'elle était imputable à Mme [W] [R].
L'absence d'exploitation reprochée à Mme [W] [R] si elle est réelle et contraire à ses engagements contractuels est établie pour une durée mise bout à bout de quelques mois.
Il y a donc lieu d'évaluer le préjudice causé à la Fondation Saint-François à la somme de 4.000 euros. Au surplus, les moyens développés concernant le caractère forfaitaire de l'indemnité étant relatifs à la seule indemnité d'occupation, ils sont inopérants.
En conséquence, Mme [W] [R] sera condamnée à payer à la Fondation SAINT FRANCOIS la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande reconventionnelle
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, le comportement vexatoire imputé par Mme [W] [R] aux représentants de la Fondation Saint-François au cours de l'exécution du contrat ne saurait être caractérisé, dès lors qu'il avait pour seule finalité le respect des obligations contractuelles pesant sur Mme [W] [R] à savoir l'exploitation effective de l'activité et le paiement des loyers en contrepartie de la mise à disposition des locaux. Il sera par ailleurs relevé que Mme [W] [R] a admis l'existence d'arriérés de loyers dans son courrier du 19 janvier 2015.
En conséquence, à défaut de caractérisation du comportement fautif allégué, il y a lieu de débouter Mme [W] [R] de sa demande de condamnation en dommages et intérêts et de capitalisation des intérêts.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En conséquence, Madame [W] [R], partie succombante à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En conséquence, Madame [W] [R] sera condamnée au paiement de la somme de 2.500 euros à la Fondation Saint-François au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le cas d'espèce ne justifie pas d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
CONSTATE que la Fondation Saint-François se désiste de sa demande aux fins de résiliation de la convention de mise à disposition ;
CONDAMNE Mme [W] [R] à payer à la Fondation Saint-François de la somme de 4 104,60 euros au titre des arriérés de loyers et indemnités d'occupation arrêté au 31 mars 2024 augmentée des intérêts au taux légal à compter des échéances successives ;
DEBOUTE la Fondation Saint-François de sa demande en paiement d'une somme de 425,73 euros au titre d'indemnité d'occupation ;
CONDAMNE Mme [W] [R] à payer à la Fondation Saint-François la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
REJETTE la demande reconventionnelle de Mme [W] [R] ;
CONDAMNE Mme [W] [R] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [W] [R] à payer à la Fondation Saint-François la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [W] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Président
Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD
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