TJ 67482, 13 juin 2025, RG 24/07498

copie certifiée conforme le 13 juin 2025 à :
- Me Eric AMIET
- Me Anne-Laure KLENSCHI G N° RG 24/07498 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DC

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/07498 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DC
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 JUIN 2025

Prononcé en audience publique devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, présidé par Romain GRAPTON, Vice-Président, assisté de Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°797 542 370
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. EXPERT HABITAT
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°494 816 739
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-laure KLENSCHI, avocat au barreau de STRASBOURG

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 21 Juillet 2024,

Vu l’audience du 18 février 2025 orientant le dossier en audience de réglement amiable auprès d’un juge consulaire de [Localité 4] ;

Vu le constat d’accord en date 19 mai 2025 signé par toutes les parties et revêtue de la formule exécutoire ;

Attendu qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge en charge de l’audience de réglement amiable de mettre fin à l’instance, mais relève du juge saisi du litige ;

Attendu que par acte du 11 juin 2025, la société demanderesse sollicite le désistement de l’instance et de l’action ;

Attendu que la société défenderesse a accepté ce désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS