TJ 31555, 13 juin 2025, RG 25/00964

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00964 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFQI
Le 13 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Madame [C] [R], régulièrement convoquée (refus de comparaître), représentée par Me Tristana SOULIE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 11 Juin 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Madame [C] [R], née le 01 Septembre 1984 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [C] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 12 février 2019, en raison d’un état délirant et d’une agressivité à l’encontre des soignants.

Depuis, la patiente a bénéficié de plusieurs programmes de soins. Le dernier en date avait été initié le 04 novembre 2024, mais le 04 juin 2025, un arrêté portant réintégration de la patiente en hospitalisation complète a été émis, suite à une décompensation délirante de sa pathologie psychiatrique chronique, avec arrêt du traitement médicamenteux.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 10 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [C] [R] présente à ce jour un discours désorganisé, la persistance d’une activité hallucinatoire intra-psychique, ainsi que des éléments délirants entrainant des moments de tension interne avec cris et instabilité psycho-motrice. La conscience des troubles est décrite comme partielle.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS