TJ 31555, 13 juin 2025, RG 25/00948
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/00948 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFGC
Le 13 Juin 2025
Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [U] [B], régulièrement convoqué, assisté de Me Caroline MOLETTA, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE [1], régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 08 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE [1] concernant Monsieur [U] [B], né le 18 Octobre 1988 à [Localité 4]
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [U] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 2 juin 2025, dans un contexte de rupture de traitement et de crise clastique au domicile, accompagnées d’une insomnie, d’une exaltation de l’humeur, d’un discours diffluent et d’idées délirantes de persécution.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé du 08 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [U] [B] présente à ce jour une tension interne, une élation de l’humeur, une familiarité, un ludisme, des idées délirantes de thématique persécutoire, une désorganisation du discours, une reconnaissance partielle des troubles et une adhésion fragile aux soins.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [B].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email
□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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