TJ 31555, 12 juin 2025, RG 25/00407

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 25/00407 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TY5J

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Juin 2025

[X] [H]

C/

[C] [D]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Juin 2025

à Me HEIL NUEZ

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 12 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 11 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [X] [H], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [C] [D], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [H] a donné à bail à Monsieur [C] [D] un appartement à usage d’habitation (n°1) et une place de parking en sous-sol (n°407) ainsi qu’une cave (n°504) situés [Adresse 2] à [Localité 10] par contrat en date du 28 octobre 2022, moyennant un loyer initial de 1.060 euros et une provision pour charges de 90 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [X] [H] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 novembre 2024 pour un montant en principal de 1.313,53 euros.

Madame [X] [H] a ensuite fait assigner Monsieur [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé le 30 janvier 2025.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de :
- constater que par la suite du non-paiement de l’intégralité des causes du commandement dans le délai fixé par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail s’est trouvé résilié de plein droit en application de la clause résolutoire et que de ce fait Monsieur [C] [D] est actuellement occupant du logement sans droit ni titre, conformément à l’article 1224 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- le condamner à libérer les lieux qu’il occupe [Adresse 3] à [Localité 10] et dans l’hypothèse où Monsieur [C] [D] n’aurait pas volontairement libéré les lieux dans le délai indiqué, de le condamner à en être expulsé ainsi que tous les occupants de son chef, de pouvoir disposer du mobilier garnissant les lieux, avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411-2 à L433-2, R411-1 à R441-1 du code des procédures civiles d’exécution.
- de condamner Monsieur [C] [D] à lui payer :
* au titre des sommes dues à ce jour, à titre de provision, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1103 et 1104 du code civil, la somme de 2.604,26 euros représentant le montant des loyers et accessoires dus au jour de l’assignation, montant qu’il y a lieu de parfaire au jour de l’audience et de laquelle il convient de déduire les éventuels versements effectués,
* dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024, date du commandement de payer les loyers, conformément à l’article 1231-6 du code civil,
* à titre d’indemnité d’occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges conventionnels jusqu’à son départ effectif des locaux, conformément aux articles L131-1 du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile, ainsi qu’à la loi du 21 juillet 1949,
* à la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
* à tous les dépens et aux frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du code de procédure civile et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

A l’audience du 11 avril 2025, Madame [X] [H], représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 852,33 euros au 7 avril 2025.

Elle a indiqué que le locataire avait repris le paiement des loyers et que le loyer courant soit celui d’avril 2025 était payé. Elle a également précisé l’existence de problèmes concernant des travaux et que certains travaux avaient été réalisés.

Elle s’est en conséquence désistée de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion et a maintenu sa demande de condamnation au paiement de la dette locative et au titre de l’article 700 et des dépens.

Monsieur [C] [D] a comparu en personne, a reconnu la dette et a indiqué ne pas solliciter de délais de paiement.
Il a en outre précisé que suite à la non exécution de travaux, il avait effectué une rétention du loyer.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION

I SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION :
Il y a lieu de constater le désistement de Madame [X] [H] de ses demandes de résiliation du contrat de bail et d’expulsion.
La demande d’indemnité d’occupation et celle afférent aux meubles sont devenues en conséquence sans objet.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Madame [X] [H] produit un décompte justifiant d’un arriéré locatif d‘un montant de 476,31 euros en date du 7 avril 2025, mensualité d’avril 2025 incluse, et frais de poursuites déduits (376,02 euros = 137,89 + 76,22 + 32,43 + 129,48).
Monsieur [C] [D] n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette.
Il sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 476,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [C] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [X] [H], Monsieur [C] [D] devra lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,