TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/01301
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 11 Juin 2025
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 25/01301 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4RP
POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDEURS
M. [M] [S]
représenté par Me Célia-céline LASSALLE, vestiaire : 567
Mme [D] [S]
représentée par Me Célia-céline LASSALLE, vestiaire : 567
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ACETLIOS SOLUTIONS, RCS PARIS 519 281 190.
représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 326
Situation :
S.A.S.U. ENERGIES VERTES OCCITANIE, RCS TOULOUSE 828 078 089.
représentée par Me Yan FRISCH, vestiaire : 72
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 25/01301 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4RP et sous le numéro 25/1932
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 25/01301 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4RP le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEURS
[M] [S]
représenté par Me Célia-céline LASSALLE, vestiaire : 567
[D] [S]
représentée par Me [J]-[Y] [V], vestiaire : 567
C/
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ACETLIOS SOLUTIONS, RCS PARIS 519 281 190.
représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 326
Situation :
S.A.S.U. ENERGIES VERTES OCCITANIE, RCS TOULOUSE 828 078 089.
représentée par Me Yan FRISCH, vestiaire : 72
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 2 Septembre 2025 pour le motif suivant :
invite les demandeurs à formaliser des conclusions distinctes devant le JME s'ils souhaitent maintenir leur demande d'expertise (789 5°CPC).
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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