TJ 31555, 6 juin 2025, RG 23/02216

MINUTE :
JUGEMENT DU : 06 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/02216 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4MA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 06 Juin 2025
Désistement

Madame PUJO-MENJOUET, Juge

Madame RIQUOIR, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, RCS [Localité 2] 352 862 346, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328

DEFENDERESSE

Mme [J] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sylvie DELHEURE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 3

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS