TJ 31555, 12 juin 2025, RG 25/00370

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/00370 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYWG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Juin 2025

[B] [Y]
[K] [O]

C/

[D] [U]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Juin 2025

à Me HEIL NUEZ

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 12 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 11 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [B] [Y], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [K] [O], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [D] [U], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [Y] et Madame [K] [O] ont donné à bail à Monsieur [D] [U] un appartement à usage d’habitation (n°20) et un parking extérieur (n°D4), situés [Adresse 8] à [Localité 7] par contrat signé électroniquement prenant effet au 26 mars 2024, moyennant un loyer initial de 537 euros et une provision pour charges de 25 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [B] [Y] et Madame [K] [O] ont fait délivrer à Monsieur [D] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 novembre 2024 pour un montant en principal de 1.136 euros.

Monsieur [B] [Y] et Madame [K] [O] ont ensuite fait assigner Monsieur [D] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 23 janvier 2025.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :
- Constater que par la suite du non-paiement de l’intégralité des causes du commandement dans le délai fixé par l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bail s’est trouvé résilié de plein droit en application de la clause résolutoire et que de ce fait Monsieur [D] [U] est actuellement occupant sans droit ni titre, conformément à l’article 1224 du code civil et l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989,
- Condamner Monsieur [D] [U] à libérer les lieux qu’il occupe au [Adresse 3] et dans l’hypothèse où Monsieur [D] [U] n’aurait pas volontairement libéré les lieux dans le délai indiqué, le condamner à en être expulsé ainsi que tous les occupants de son chef, de pouvoir disposer du mobilier garnissant les lieux, avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.433-2, R.411-1 à R.441-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- Condamner Monsieur [D] [U] à leur payer :
- au titre des sommes dues au jour de l’assignation , à titre de provision, conformément à l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et aux articles 1103 et 1104 du code civil, la somme de 2.260 euros représentant le montant des loyers et accessoires dus au jour de l’assignation, montant qu’il y a lieu de parfaire au jour de l’audience, et de laquelle il convient de déduire les éventuels versements effectués et dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024, date du commandement de payer les loyers, conformément à l’article 1231-6 du code civil,
- à titre d’indemnité d’occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges conventionnels jusqu’à son départ effectif des locaux, conformément aux articles L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile, ainsi qu’à la loi du 21 juillet 1949,
- à la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- à tous les dépens et aux frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du code de procédure civile, et L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

A l’audience du 11 avril 2025, Monsieur [B] [Y] et Madame [K] [O] ont comparu représentés par leur conseil, sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1.147,64 euros, selon décompte en date du 08 avril 2025, mensualité d’avril 2025 incluse.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 23 janvier 2025, Monsieur [D] [U] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

Par mail du 28 avril 2025, le défendeur a fait parvenir en cours de délibéré une quittance de loyer pour le mois d’avril 2025 en date du 15 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 24 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 21 novembre 2024.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.”

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [D] [U] le 20 novembre 2024 pour un montant en principal de 1.136 euros

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 02 janvier 2025.

L’expulsion de Monsieur [D] [U] sera ordonnée en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [B] [Y] et Madame [K] [O] produisent un décompte en date du 08 avril 2025 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 1.147,64 euros, mensualité d’avril 2025 incluse.

Monsieur [D] [U], n’ayant pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.147,64 euros, en deniers ou quittance, compte tenu de la quittance de loyer qu’il a fait parvenir en cours de délibéré concernant le loyer d’avril 2025, et avec intérêts au taux légal à compter 20 novembre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 1.136 euros et à compter la présente ordonnance pour le surplus.
Monsieur [D] [U] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er mai 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [D] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [B] [Y] et Madame [K] [O], Monsieur [D] [U] sera condamné à leur verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,