TJ 37261, 15 mai 2025, RG 24/04881

Minute n° : 25/00706
N° RG 24/04881 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNYF
AFFAIRE : S.A. SCALIS-[E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

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JCP BAUX

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SCALIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

à :

Madame [K] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Novembre 2024
le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur, par le biais de son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n’est pas présent pour accepter ce désistement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 15 Mai 2025 par Madame A. ROBIN, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame E.ESPADINHA, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT