TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/04327

MINUTE N° : 25/00506

JUGEMENT
DU 06 Juin 2025

N° RC 24/04327

DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 781 598 248

ET :

[J] [O]
[E] [O]

Débats à l'audience du 13 Mars 2025

copie et grosse le :
à

copie le :
à

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TENUE le 06 Juin 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Mars 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 06 Juin 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 781 598 248, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

D'une Part ;

ET :

Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparant

Madame [E] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante

D'autre Part ;