CA Toulouse, 13 juin 2025, RG 25/00554

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/00554 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3AD - 3ème chambre

Affaire :

[Y] [W]

Représenté par Me Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau de TOULOUSE

[Z] [J]

Représentée par Me Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

M. [Y] [W], Mme [Z] [J] ayant reçu cet avis de fixation le 13 mars 2025 devaient remettre leurs conclusions au plus tard le 13 mai 2025.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis au consei des appelants le 19 mai 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par les appelants.

PAR CES MOTIFS