CA Grenoble, 12 juin 2025, RG 25/00994
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 12 JUIN 2025
ARTICLE 922 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RG N°: N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT5D
APPEL
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 4], en date du 20 février 2025, enregistrée sous le n° 24/00297, suivant déclaration d'appel du 13 mars 2025
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
assisté de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT :
Maître [G] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Bienvenue GOMIS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEES :
Madame [I] [Z] EPOUSE [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
S.E.L.A.R.L. [Z] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentées par Me Stéphanie VIVES, avocat au barreau de GRENOBLE
Vu la procédure enregistrée le 13 mars 2025 au greffe de la Cour, sous le numéro N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT5D,
Vu les articles 919 et 922 du code de procédure civile et R322-19 du code des procédures civiles d'exécution,
L'avocat de l'appelant n'a pas remis la copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience.
En conséquence, en application de l'article 922 du code de procédure civile, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
copies délivrées
le
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