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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 26 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00994

    TJ 78646, 28 juill. 2026, RG 25/00994

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Juillet 2026 N° RG 25/00994 - N° Portalis DB22-W-B7J-TN5R DEMANDEUR : S.A. DOMNIS - Entreprise sociale pour l’Habitat [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-pierre ANTOINE, avocat au barreau

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00994

    TJ 97411, 6 juill. 2026, RG 25/00994

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00994 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLJB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • ca other ca_reims n° 25/00994

    CA Reims, 3 juill. 2026, RG 25/00994

    Arrêt n° 293 du 03/07/2026 N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVGW IF/ST Formule exécutoire le : à : - SELARL MCMB - SELARL GP AVOCATS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 juillet 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 03 juin 2025 par le Con

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 25/00994

    TJ 14366, 25 juin 2026, RG 25/00994

    Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00994 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQL6 JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, Juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3dc006cdc6046d47c8e9d9
  • ca other ca_nimes n° 25/00994

    CA Nimes, 9 juin 2026, RG 25/00994

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ3Q GM EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 13 février 2025 RG :F 22/00349 [B] C/ S.A. [1] Grosse délivrée le 09 JUIN 2026 à :

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  • tj Se déclare incompétent tj67437 n° 25/00994

    TJ 67437, 29 mai 2026, RG 25/00994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Chambre Civile N° RG 25/00994 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTKY Minute : 26/00098 AK/ML République Française Au Nom du Peuple Français J U G E M E N T du 29 mai 2026 dans l’affair

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00994

    TJ 78646, 18 mai 2026, RG 25/00994

    MINUTE N° N° RG 25/00994 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMCN Monsieur [Y] [O] C/ Monsieur [U] [C] Madame [E] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR

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  • ca other ca_angers n° 25/00994

    CA Angers, 12 mai 2026, RG 25/00994

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPQZ jugement du 19 Mai 2025 Tribunal des activités économiques du MANS n° d'inscription au RG de première instance 2024005713 ARRET DU 12 MAI 2026 APPELAN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00994

    TJ 63113, 7 mai 2026, RG 25/00994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00994 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMVD NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 07 Mai 2026 S.A. AUVERGNE HABITAT C / Monsieur [Z] [V] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : S.A. AUVERGNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023b56cdc6046d4767ef17
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40192 n° 25/00994

    TJ 40192, 23 avr. 2026, RG 25/00994

    N° Minute : 26/00095 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/00994 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRUM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [B] [H] [T] [L] C/ [N] [E] [W] [G] [I] [F] épouse [L] Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneu

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa3f10cdc6046d47b4a9b5
  • tj Expertise tj93008 n° 25/00994

    TJ 93008, 31 mars 2026, RG 25/00994

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00994 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3C6W Jugement du 31 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 31 MARS 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00994 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3C6

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd5e73cdc6046d47c63a1a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00994

    TJ 63113, 31 mars 2026, RG 25/00994

    LB / CS Ordonnance N° du 31 MARS 2026 Chambre 6 N° RG 25/00994 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKOP du rôle général [J] [A] [W] [C] c/ S.A. MAAF ASSURANCES SA la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE la SELARL POLE AVOCATS GROSSES le - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE , la SELARL P

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc31b0cdc6046d47a934a4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 25/00994

    TJ 76351, 30 mars 2026, RG 25/00994

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 30 MARS 2026 Minute : N° RG 25/00994 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HADK NAC : 56E Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services DEMANDERESSE : Madame, [R], [D], née le 23 Avril 1963 à LE HAVRE

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 25/00994

    TJ 53130, 26 mars 2026, RG 25/00994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 26/03/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00994 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFDP N° de minute : 26/00378 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SIX MARS DEMANDEUR : , [X], [W] né le, [Date

    Lire la décision → Vérifier la source 69c717c0cdc6046d473b8102
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00994

    TJ 78646, 20 mars 2026, RG 25/00994

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00994 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTWX JUGEMENT DU : 20 Mars 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Association [D] DEFENDEUR(S) : [A] [E] exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdaf81cdc6046d475f3976
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 25/00994

    TJ 38053, 17 mars 2026, RG 25/00994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 MARS 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00994 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNR4 Plaidoirie le 20 Janvier 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACA

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb7afacdc6046d47299f3d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00994

    TJ 27229, 26 févr. 2026, RG 25/00994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00994 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJCZ Société AGIRE C/ [H] [W] JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article

    Lire la décision → Vérifier la source 69b92f6ccdc6046d47f55a51
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00994

    TJ 67482, 17 févr. 2026, RG 25/00994

    N° RG 25/00994 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGVI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 17 Février 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/00994 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGVI Copie exécutoi

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00994

    TJ 59350, 17 févr. 2026, RG 25/00994

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00994 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQLG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 25/00994 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQLG DEMANDERESSE : Mme, [J], [A], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1], Assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1955fcdc6046d47b0aefe
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00994

    TJ 80021, 12 févr. 2026, RG 25/00994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 25/00994 - N° Portalis DB26-W-B7J-ISCO Minute n° : JUGEMENT DU 12 Février 2026 [N] [R] C/ Entreprise YS CONCEPT CARS Expédition délivrée le 12/02/2026 à Madame [R] E

    Lire la décision → Vérifier la source 698e4754cdc6046d471edb6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1