CA Grenoble, 12 juin 2025, RG 25/00403

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 12 JUIN 2025

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 25/00403 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MR7V

APPEL

Jugement au fond, origine juge commissaire de [Localité 6], décision attaquée en date du 15 janvier 2025, enregistrée sous le n° 024JC06067, suivant déclaration d'appel du 30 janvier 2025

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,

assistée de Alice RICHET Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

S.A.S. PRAXIDICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

INTIMEE :

Société DRIMC26 représentée par son mandataire judiciaire, la SELARL SBCMJ agissant par Maître [I] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 30 janvier 2025 au greffe de la Cour ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 17 mars 2025 ;

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 29 avril 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;

PAR CES MOTIFS