CA Grenoble, 12 juin 2025, RG 24/02231
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 12 JUIN 2025
N° Minute
N° RG 24/02231 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJJX
Appel d'une décision (N° RG 2022J00072 )
rendue par le Tribunal de Commerce de GAP
en date du 03 mai 2024
suivant déclaration d'appel du 14 Juin 2024
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. ALPES PROVENCE PROMOTION IMMOBILIERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Anne VALLEE de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
APPELANTE
Et
S.A.S. SAUNIER INFRA agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02231 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJJX,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 26 mai 2025, la S.A.R.L. ALPES PROVENCE PROMOTION IMMOBILIERE déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 02 juin 2025 et selon l'accord des parties chacune d'elles gardera ses frais;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A.R.L. ALPES PROVENCE PROMOTION IMMOBILIERE de son désistement d'appel ;
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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