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CA Amiens, 13 juin 2025, RG 23/05154


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Date
13/06/2025
Numéro
23/05154
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
ordonnance
Id
684d08eb2af9268cd0839a44

Texte de la décision

2,602 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/04002 du : 20 Décembre 2023

N° RG 23/05154 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6KA

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 24 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 11-23-80

APPELANT

M. [N] [I]

Représenté par Me Elisabeth NOUBLANCHE VEYER, avocat au barreau D'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000784 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°23/04002 en date du 20 décembre 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05154 - N° Portalis DBV4-V-B7J-I6KA,

Vu les conclusions du conseil de l'appelant en date du 02 avril 2025 demandant de constater le désistement de son appel et de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens d'appel,

Vu les conclusions du conseil de l'intimé en date du 06 mai 2025 demandant de constater le désistement de l'appel par l'appelant admis au bénéfice de la procédure de rétablissement personnel et son acceptation de l'issue de la procédure et de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens d'appel,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ;

Considérant que l'avocat de l'intimé ne s'oppose aucunement au désistement et à l'issue de la procédure ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05154 - N° Portalis DBV4-V-B7J-I6KA ;

Qu'il convient en outre de laisser à la charge de chacune des parties leurs frais et dépens d'appel respectifs.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et d'action de Monsieur [N] [I] et son acceptation par l'intimé ;

Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05154 - N° Portalis DBV4-V-B7J-I6KA et qui emporte le dessaissement de la cour ;

Laissons à la charge de chacune des partie leurs entiers frais et dépens de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 2], le 13 Juin 2025

Le Magistrat de la mise en état,

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