CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 25/02850

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/02850 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP6T

Chambre 1-5

Ordonnance n° 2025/M86

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

SCI L'OLIVERAIE Immatriculée au RCS de MARSEILLE n° 500 272 836 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis

Représentant : Me [N], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en sa qualité d'ancien assureur de reponsabilité civile décennale de la société PACA 13 CHARPENTE

Représentant : Me [B], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SA AXA FRANCE IARD Assureur de la SARL [P] & PIETRO CONSTRUCTIONS ET AGENCEMENTS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis

Assignation remise le 23.05.2025 à personne habilité DA

SARL [P] & PIETRO CONSTRUCTIONS ETAGENCEMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social

Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES

Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimées

la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ

[Adresse 4] [Adresse 6]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

M. Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Priscilla BOSIO, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 26/05/2025.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de la SARL [P] & PIETRO CONSTRUCTIONS ETAGENCEMENTS.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la SARL [P] & PIETRO CONSTRUCTIONS ETAGENCEMENTS.

PAR CES MOTIFS