CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 24/05097

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 24/05097 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5F4

Ordonnance n° 2025/M188

Madame [N] [U]

Madame [T] [S]

Tous deux représentés par Me Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelantes

S.C.I. [Adresse 4] prise

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. SAS VIAGER CONSULT

représentée par Me Sarah BAYE de SPECTRA AVOCATS AARPI, avocat au barreau de GRASSE

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Louise DE BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier ;

Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 juin 2025, l'ordonnance suivante :

Faits, procédure et prétentions des parties

Vu le jugement rendu le 9 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Draguignan, dans le litige opposant Mme [N] [U] veuve [S] et Mme [T] [S] à la Sci [Adresse 4] et la Sas Viager Consult :

Vu la déclaration du 19 avril 2024, par laquelle Mme [N] [U] veuve [S] et Mme [T] [S] ont relevé appel de cette décision ;

Par conclusions en date du 30 août 2024, la Sas Viager Consult a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle et de condamnation des appelantes à lui régler la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens, rejointe en ce sens par la Sci [Adresse 4] .

Par conclusions notifiées le 15 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens la Sci Domaine des Bichettes demande au conseiller de la mise en état de :

- constater que l'incident aux fins de radiation est devenu sans objet en l'état de l'exécution intervenue.

Mme [N] [U] veuve [S] et Mme [T] [S] n'ont pas conclu à l'occasion de cet incident mais ont confirmé avoir réglé les sommes mises à leur charge par le jugement déféré, par message électronique du même jour.

Motifs de la décision

L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il est établi par les différentes parties que le jugement a été exécuté par les consorts [S], de sorte qu'il y a lieu, non de constater le désistement, procédé applicable aux instances seulement, mais de constater que la demande d'incident n'est pas maintenue.

Les dépens de l'incident seront mis à la charge des consorts [S] qui ont tardé à exécuter la décision déférée.

La demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n'a pas, dans ce cadre, le pouvoir de condamner, notamment en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS