TJ 93008, 16 juin 2025, RG 24/10928

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 JUIN 2025

Chambre 1/Section 2
AFFAIRE : N° RG 24/10928 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z354
N° de MINUTE : 25/00520

Monsieur [B] [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Me Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 91

DEMANDEUR

C/

Madame [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 8]

défaillante

DEFENDEUR

DÉBATS

A l’audience publique du 28 Avril 2025, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane LOMBARD assisté du greffier, Madame Laurie SERVILLO, a entendu la plaidoirie.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [B] [X] et Madame [R] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1983 par devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (Algérie), sans contrat de mariage préalable.
Par acte notarié du 30 décembre 1997, les époux ont acquis un bien immobilier indivis sis à [Localité 8] (Seine-Saint-Denis), [Adresse 15], cadastré section A, N°[Cadastre 6].
Par ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY (Seine-Saint-Denis) a notamment :
attribué à l’épouse la jouissance à titre gratuit du logement et des biens mobiliers du ménage situé à [Localité 8] ;attribué à l’épouse la jouissance du véhicule Renault Espace et à l’époux la jouissance du véhicule Audi A6 sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;désigné Madame [E] pour assurer le règlement provisoire du crédit immobilier.Par jugement du 21 février 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment :
prononcé le divorce de Monsieur [X] et de Madame [R] [E] ;ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;dit que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 16 avril 2008.Par un arrêt du 13 mars 2014, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement en toute ses dispositions.

Par assignation du 5 novembre 2024, Monsieur [B] [X] a fait citer Madame [R] [E] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY, et a demandé, de :
- ordonner qu'il soit procédé à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existante entre Monsieur [B] [X] et Madame [R] [E] :
- désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires et tel de Messieurs les juges du siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés:
- juger que les frais de partage et de liquidation seront mis à la charge de Madame [R] [E] en totalité :
- fixer la valeur du bien situé à [Adresse 15], cadastré A [Cadastre 6], [Adresse 1]. 03a.90ca à la somme de 340.000 € ;
- dire que cette somme devra être réévaluée au jour du partage par application de l'indice INSEE national de construction :
- à titre subsidiaire, dire que si toutefois le juge l'estimait utile du fait du désaccord des parties sur la valeur du bien, il est demandé d'ordonner une expertise portant sur l'évaluation de la valeur vénale du bien à ce jour, et dont les frais seraient a la charge de Madame [R] [E];
- ordonner sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Bobigny du bien immobilier situé à [Adresse 15], cadastré A [Cadastre 6], [Adresse 1], 03a 90ca, sauf meilleur accord entre les parties dans le mois suivant la signification de la présente décision et cas d'échec de vente amiable visant à régulariser une promesse de vente du bien dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision;
- fixer la mise à prix à la somme de 340.000 € avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ;
- dit que les ventes auront lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat poursuivant la licitation,
- dit qu'il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d'annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R. 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- autoriser tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires,
- autoriser tout copartageant intéressé à faire procéder par l'huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente,
- dit que l'huissier pourra pénétrer dans les lieux avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance,- désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée,
- Juger que les frais d'adjudication seront à la charge de Madame [R] [E] :
Sur la mission du notaire :
- convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
- fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune d'elles et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, étant précisé que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis,
- dresser, dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, comprenant les biens meubles (valeur), étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l'article 1369 du code de procédure civile ;
- dire que sous réserve des points déjà tranchés par le présent jugement les parties justifieront auprès du notaire de leurs créances à inscrire au compte de l’indivision ou des créances entre elles,
- dire que le notaire commis pourra interroger FICOBA et FICOVIE,
- rappeler que le notaire commis peut s’adjoindre un expert ;
- rappeler qu’en cas de défaillance d’une partie, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;
- dire que le notaire devra rendre compte des difficultés ;
- dire que si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis ;
- dire qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties reprenant les points d’accord et de désaccord subsistant ;
- rappeler que la date de jouissance divise est le 16 avril 2008 ;
- juger que Monsieur [X] détient des créances ;
- fixer une indemnité d’occupation due par Madame [R] [E] à l’indivision post-communautaire à hauteur de 1160 euros par mois, arrêtée au jour de la délivrance de l’assignation, et à parfaire jusqu’au jour du jugement à intervenir ;
- en conséquence, dire et juger que Madame [E] est redevable à l’égard de l’indivision post-communautaire, dont la moitié revient à Monsieur Monsieur [X], d’une somme de 176320 euros au titre de l’indemnité d’occupation arrêtée au jour de la délivrance de l’assignation, et à parfaire au jour du jugement à intervenir ;
- juger qu’il y aura des comptes à faire ;
- condamner Madame [E] à verser à Monsieur [X] une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
- condamner Madame [E] à verser à Monsieur [X] une somme de 3600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [E] aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage ;
- ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] [X] a notamment fait valoir que
par ordonnance de non conciliation du 27 juin 2008, Madame [E] a eu l’attribution à titre gratuit de la jouissance du logement commun, [Adresse 1] à [Localité 8] ; que cette disposition a pris fin au jour du prononcé du divorce à titre définitif, soit à compter du 21 février 2012. Il a ajouté que Madame [E] occupe privativement le bien indivis depuis le 21 février 2012 et qu’elle est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation. Il a indiqué que par son occupation des lieux depuis leur séparation, elle a démontré sa volonté de rester dans le logement sans payer la soulte qu’elle lui doit.

Régulièrement cité en l’étude du commissaire de justice, Madame [R] [E] n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de Monsieur [B] [X] pour l'examen de ses moyens.

A l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 16 janvier 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 28 avril 2025 et mise en délibéré au 16 juin 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, l’assignation contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager, à savoir un bien immobilier indivis [Adresse 1] et [Adresse 2] cadastré section A N°[Cadastre 6] Lieudit [Adresse 1] pour une surface de 03a 90ca.
La tentative de réaliser un partage amiable n’ a pas abouti en dépit d’un courrier recommandé avec accusé réception du 19 septembre 2023.

Ainsi, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux.

La désignation d’un notaire et d’un juge commis
En raison de la complexité des opérations liée à la composition du patrimoine comprenant notamment des biens soumis à publicité foncière, il y a lieu de désigner un notaire et de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

A défaut d'accord des parties sur le nom du notaire à désigner,
Maître [W] [K], notaire à [Localité 10] [Adresse 5], sera désigné pour y procéder.

La mission du notaire
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, et les droits des parties, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il est rappelé que le notaire dispose de la faculté d'interroger le FICOBA et le FICOVIE, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.

Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’état liquidatif au juge commis lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et à défaut, il ne peut commencer sa mission.

Sur la date de jouissance divise
En application de l’article 7 du code de procédure civile, la date de jouissance divise prévue à l’article 829 du code civil est la date la plus proche du partage.

Sur la fixation de la valeur du bien
L’article 829 du code civil dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

La date de jouissance divise est la date à partir de laquelle l’indivision cesse. C’est à cette date que chaque indivisaire devient propriétaire des biens qui lui sont attribués dans son lot.

En l’espèce, Monsieur [X] a produit l’estimation de la valeur vénale du bien étable le 30 novembre 2007 par Monsieur [H] conseiller immobilier à l’agence [9] de [Localité 14]. La valeur vénale du bien a été fixée entre 320.000 et 340.000 euros, avec cette précision que l’évaluation produite n’est pas récente.

Au regard de cette évaluation du bien immobilier indivis, le tribunal estime ne pas disposer d’élément suffisamment fiable à ce stade de la procédure pour fixer la valeur vénale du bien immobilier indivis.

Ainsi, il convient, à ce stade, de rejeter la demande d’évaluation du bien immobilier indivis.

Sur la demande subsidiaire d’expertise
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

En l’espèce, un notaire commis a été désigné. La partie la plus diligente peut à tout moment produire deux avis de valeur récent du bien immobilier litigieux. En outre, le notaire commis dispose également de ressources permettant l’évaluation de la valeur de ce bien.

En conséquence, il convient de rejeter la demande aux fins de voir ordonner une expertise portant sur l’évaluation de la valeur vénale du bien.

Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis
En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont réunies.

Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l’articles 1272 alinéa 1er du code de procédure civile, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.

En application de l’article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères. Elle ne peut dépasser le tiers ou la moitié de la valeur vénale.

Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien.

En l’espèce, le bien n’est pas facilement partageable en nature, s’agissant d’une maison d’habitation. Madame [E] bien qu’occupant le bien indivis n’a pas sollicité l’attribution préférentielle du bien.
En outre, il n’est fait état d’aucun accord des parties sur une éventuelle vente amiable du bien immobilier indivis.

Ainsi, il ressort de ces éléments que le bien immobilier indivis ne peut être facilement partagé ou attribué.

Cependant, une vente par licitation nécessite de connaître la valeur vénale du bien pour déterminer sa mise à prox.
La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères. Il est opportun qu’elle ne dépasse pas le tiers ou la moitié de la valeur vénale.

Cependant, Monsieur [B] [X] ne produit pas d’avis de valeur récent du bien indivis, de nature à permettre la fixation d’une mise à prix. Ces attestations de valeur vénale du bien indivis pourront être produites devant le notaire commis.

En conséquence, la demande de licitation du bien immobilier indivis sera rejetée à ce stade des opérations.

Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

L'indemnité d'occupation due par un indivisaire doit être assimilée à un revenu accroissant à l'indivision ; elle a pour objet de compenser l'impossibilité pour les autres indivisaires de bénéficier des fruits et revenus du bien indivis du fait de son occupation privative par l'un des indivisaires. Elle est donc due à l'indivision.

L’état de vétusté du bien, incompatible avec sa mise en location, est un motif impropre à décharger l’occupant de son obligation d’indemniser l’indivision.

L’évaluation de l’indemnité d’occupation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En application de l’article 815-10 du même code, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

La prescription est suspendue par l’assignation formulant des demandes au titre du versement d’une indemnité d’occupation.

Il en résulte, en cas de partage judiciaire, qu'aucune recherche ne doit remonter à plus de cinq ans en arrière à compter de l'assignation qui tend à la reconnaissance de ce droit.

Un procès-verbal de difficulté notarié interrompt la prescription dès lors qu’il fait état des réclamations concernant l’indemnité d’occupation.

Toutefois, s’agissant des époux, en application de l’article 2236 du code civil, la prescription quinquennale ne peut commencer à courir qu’à compter du jour où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée.

Ainsi, lorsque la demande a été présentée plus de 5 ans après la date à laquelle le jugement a acquis force de chose jugée, l’indemnité d’occupation due ne peut porter que sur les cinq dernières années qui précèdent la demande.

Aux termes de l’article 768 al 2 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, il est établi par les pièces produites que Madame [E] use privativement du bien indivis.

Dès lors, elle est ainsi redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision.

Monsieur [X] considère que Madame use privativement du bien à titre onéreux depuis le 21 février 2012 en considération de la date du jugement de divorce.
Madame [E] n’ayant pas constitué avocat n’a pas fait d’observation sur le point de départ de l’indemnité d’occupation qu’elle doit à l’indivision.

Monsieur [X] a produit l’avis de valeur locative établi le 9 octobre 2024 par le groupe [11] pour un montant entre 1400 et 1500 euros par mois, soir une moyenne de 1450 euros.
Il convient toutefois d’appliquer un abattement de 20 % en raison de la précarité de l’occupation, l'occupant ne disposant pas des garanties qu'offrirait un bail.

Dès lors, l’indemnité d’occupation sera fixée à 1160 euros par mois.

En conséquence, il convient de
- fixer la date de début de l'indemnité d'occupation due par Madame [E] à l’indivision au 21 février 2012, jusqu’à libération des lieux avec remise des clés ou jusqu’au partage ;
- fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 1160 euros par mois.

Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Cette responsabilité suppose la réunion de trois conditions : un fait générateur ; un préjudice ; un lien de causalité.

En l’espèce, les pièces produites ne permettent pas de justifier de la réunion de ces trois conditions.

En conséquence, la demande de Monsieur [X] au titre des dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les autres demandes et les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En outre, il ne sera pas statué sur les demandes aux fins de voir “dire”, “constater”, “juger”, qui ne constituent pas des prétentions.

Madame [E] sera condamnée à payer à Monsieur [X] la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais généraux de partage ce qui ne permet pas leur distraction au profit des avocats. Les dépens seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.

En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.

PAR CES MOTIFS