TJ 93008, 11 juin 2025, RG 24/02050

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/02050 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7WG
Jugement du 11 JUIN 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JUIN 2025

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02050 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7WG
N° de MINUTE : 25/01592

DEMANDEUR

Monsieur [P] [I]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

DEFENDEUR

CNAV
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Madame [B] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 07 Mai 2025.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge
Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié
Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE

EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 21 décembre 2023, la [5] ([6]) a notifié à M. [P] [I] son refus d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
M. [I] a saisi la commission de recours amiable ([7]) afin de contester cette décision de refus.
La [7] n’a pas rendu de décision.
C’est dans ces conditions que par requête reçue par le greffe le 13 septembre 2024, M. [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de la [6].
A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2025.
A l’audience, les parties ont indiqué au tribunal que le litige n’avait plus d’objet, la [6] ayant régularisé la situation de M. [I]
L’affaire a été mise en délibéré le 11 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l’audience, les parties ont exposé que la situation de M. [I] avait été régularisée par la [6].
Dès lors, il convient de constater que le litige est devenu sans objet.
La [6] sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que le litige est devenu sans objet,
Condamne la [5] aux dépens,
Ordonne l’exécution provisoire,
Rappelle que tout appel à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
La Greffière La Présidente

Dominique RELAV Laure CHASSAGNE