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TJ 93008, 16 juin 2025, RG 15/06866


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Date
16/06/2025
Numéro
15/06866
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 6/Section 3
Type
other
Id
68505be42208eb4aca79c3d0

Texte de la décision

118,634 caractères · tronqué Afficher l’intégral

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT DU 16 JUIN 2025

AFFAIRE N° RG 15/06866 - N° Portalis DB3S-W-B67-OWCS
N° de MINUTE : 25/00465
Chambre 6/Section 3

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la société URBANIA VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Renaud GOURVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0029

Monsieur [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Renaud GOURVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0029

Madame [A] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Renaud GOURVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0029

Madame [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0153

Monsieur [M] [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0153

DEMANDEURS

C/

S.C.I. [Localité 1] [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Philippe LORIZON de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

S.A.S NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Philippe LORIZON de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

S.A UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0548

S.A.S CARDONNEL INGENIERIE
[Adresse 6]”
[Localité 6]
représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

S.A.S ENERCHAUF aux droits de laquelle intervient la société IDEX ENERGIES,
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Céline BRAKA de la SELARL ORAE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R166

S.A.S. URBANIA VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0154

S.A. ALLIANZ IARD, assureur dommage-ouvrage
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société CARDONNEL INGENIERIE
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société INNOVE ETANCHE
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente
Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge
Monsieur François DEROUAULT, Juge

Assistés aux débats de : Madame Maud THOBOR, Greffier

En présence de Madame [F] [D], auditrice de justice

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Avril 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement, et Messieurs David BRACQ-ARBUS et François DEROUAULT juges, assistés de Madame Madame Maud THOBOR, greffier.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 Juin 2025.

JUGEMENT

La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente assistée de Madame Maud THOBOR, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI [Localité 1] [Adresse 1] aux droits de laquelle intervient désormais la SAS NEXIMMO 68, a fait réaliser, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation dénommé « [Adresse 1] » et situé [Adresse 1] à [Localité 1].

Pour ce faire, une police d’assurance « dommages-ouvrage » ainsi qu’une police « constructeur non-réalisateur » ont été souscrites auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Sont notamment intervenues à cette opération de construction :
- la SAS CARDONNEL INGENIERIE en qualité de bureau d’étude technique fluide et assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ;
- la SA UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB) en charge du lot « Plomberie-Chauffage-VMC » ;
- la SAS INNOVE ETANCHE en charge du lot « étanchéité ».

Monsieur [G] [P] et Madame [A] [Y] d’une part, Monsieur [M] [B] et Madame [C] [B] d’autre part, ont acquis en l’état futur d’achèvement des lots au sein de cet immeuble soumis au régime de la copropriété et dont le syndic est actuellement la SAS URBANIA VAL DE MARNE.

La livraison des parties privatives est intervenue le 23 novembre 2011 pour les époux [B].

La livraison des parties communes est intervenue le 26 octobre 2011, les 17 et 22 novembre 2011, les 13, 22, 24 et 27 décembre 2011 avec réserves.

La réception est intervenue par lots selon procès-verbaux en date du 29 février 2012 avec réserves.

L’installation de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire est entretenue par la SA ENERCHAUF aux droits de laquelle intervient désormais la société IDEX ENERGIES.

Se plaignant de plusieurs non-conformités ainsi que de plusieurs désordres dont le dysfonctionnement du chauffage et de la production d’eau chaude sanitaire, le Syndicat des copropriétaires, a, par assignation en date du 17 octobre 2013, saisi le président du tribunal de grande instance de Bobigny statuant en matière de référés aux fins d’obtenir une expertise judiciaire au contradictoire de la SCI [Localité 1] [Adresse 1] aux droits de laquelle intervient désormais la SAS NEXIMMO 68 et de la SA ALLIANZ IARD.

Par ordonnance en date du 8 novembre 2013, il a été fait droit à leur demande et Monsieur [V] [I] a été désigné pour y procéder.

Suivant ordonnances en date des 11 avril 2014, 20 octobre 2014, 27 avril 2015 et 8 juillet 2016, les opérations d’expertise ont été étendues notamment à la SAS CARDONNEL INGENIERIE, à la SA UTB, à la SAS INNOVE ETANCHE, à la SA AXA FRANCE IARD.

Selon ordonnance en date du 6 juin 2017, à la demande des époux [B], intervenus volontairement à la procédure, les missions de l’expert judiciaire ont été étendues aux désordres de dysfonctionnement liés au temps de puisage, à l’insuffisance de température de l’eau chaude sanitaire, à l’absence de dispositif de rafraîchissement et au chiffrage du préjudice en découlant.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 23 septembre 2022.

Par actes de commissaire de justice en date du 10 avril 2015, la SCI [Localité 1] [Adresse 1] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à reprendre les désordres établis par le rapport d’expertise judiciaire et à la garantir de toutes les condamnations qui serait éventuellement mise à sa charge :
- la SARL JARDINS DE GALLY ;
- la SA SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATION ELECTRIQUE (SNIE) ;
- la SA UNION TECHNIQUE DU BATIMENT ;
- la SAS INNOVE ETANCHE ;
- la SARL G. CONSTRUCTION ;
- la SARL JACQUES FERRIER ARCHITECTURES ;
- la SARL LAMALLE FLATTET INGENIERIE ;
- la SAS CARDONNEL INGENIERIE ;
- la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
- la SA AXA FRANCE IARD ;
- la SA ALLIANZ IARD.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 15/6866 et un sursis à statuer a été ordonné le 30 novembre 2015 par le juge de la mise en état dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par actes de commissaire de justice en date du 5 novembre 2018, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1], Monsieur [G] [P] et Madame [A] [Y] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à les indemniser des préjudices subis du fait des non-conformités et désordres affectant l’immeuble :
- la SCI [Localité 1] [Adresse 1] ;
- la SA ALLIANZ IARD ;
- la SA ENERCHAUF.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 18/12736 et un sursis à statuer a été ordonné le 16 septembre 2019 par le juge de la mise en état dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 janvier 2021, Monsieur [M] [B] et Madame [C] [B] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à les indemniser des préjudices subis du fait des désordres :
- la SAS NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1] ;
- la SA ENERCHAUF ;
- la SA UNION TECHNIQUE DU BATIMENT ;
- la SAS CARDONNEL INGENIERIE ;
- la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS CARDONNEL INGENIERIE ;
- la SAS URBANIA VAL DE MARNE ;
- le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1].

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 21/1603 et a été jointe à la procédure enregistrée sous le numéro RG 18/12736.

Suivant jugement du 30 mai 2023, la SAS CARDONNEL INGENIERIE a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire selon jugement en date du 6 novembre 2023.
Le 7 décembre 2023, le juge de la mise en état à joint la procédure enregistrée sous le numéro RG 18/12736 à celle enregistrée sous le numéro RG 15/6866.

Par ordonnance en date du 24 juin 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de la SAS NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1] à l’égard de :
- la SARL JARDINS DE GALLY ;
- la SA SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATION ELECTRIQUE (SNIE) ;
- la SAS INNOVE ETANCHE ;
- la SARL G. CONSTRUCTION ;
- la SARL JACQUES FERRIER ARCHITECTURES ;
- la SARL LAMALLE FLATTET INGENIERIE ;
- la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 décembre 2024 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience collégiale du 07 avril 2025.

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 11 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1], Monsieur [G] [P] et Madame [A] [Y], demandent au tribunal de :
« DEBOUTER les époux [B] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité 1]

CONDAMNER la société SA NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité 1] la somme globale de 587 350,79 € au titre des non-livraisons avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et capitalisation à compter dudit jugement ;

CONDAMNER solidairement la société SA NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1], la société ALLIANZ, la société AXA France IARD assureur de la société CARDONNEL INGENIERIE, la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB) et la société ENERCHAUF à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité 1] la somme de 205 395,16 € à parfaire au titre des désordres de chauffage et d’eau chaude sanitaire avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et capitalisation à compter dudit jugement ;

CONDAMNER solidairement la société SA NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1], la société ALLIANZ, la société AXA France IARD assureur de la société CARDONNEL INGENIERIE, la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB) et la société ENERCHAUF à payer à Madame [Y] et Monsieur [P] la somme de 9 369,00 € à parfaire au titre de leur préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et capitalisation à compter dudit jugement ;

CONDAMNER solidairement la société SA NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1], la société ALLIANZ, la société AXA France IARD assureur de la société CARDONNEL INGENIERIE, la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB) et la société ENERCHAUF à garantir le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité 1] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

CONDAMNER solidairement la société SA NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1], la société ALLIANZ, la société AXA France IARD assureur de la société CARDONNEL INGENIERIE, la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB), la société ENERCHAUF et les époux [B] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité 1] la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile,

CONDAMNER solidairement la société SA NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1], la société ALLIANZ, la société AXA France IARD assureur de la société CARDONNEL INGENIERIE, la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB), la société ENERCHAUF et les époux [B] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise de 27 870,57 € dont recouvrement sera confié à maître Renaud GOURVES conformément aux articles 699 et suivants du CPC. »

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 décembre 2023, Monsieur [M] [B] et Madame [C] [B] demandent au tribunal de :
«A titre principal,

CONDAMNER in solidum :
- la Société NEXIMMO venant aux droits de la SCI [Localité 1], la société UTB, le syndic, la copropriété et la société ENERCHAUF à la somme totale de 202.639,36 euros, avec intérêts au taux légal tel que susvisé et capitalisation à compter du jugement rendu ;
- la Société NEXIMMO venant aux droits de la SCI [Localité 1] et la société UTB à indemniser les désordres subis au titre des dommages matériels à la somme de 51.224,79 euros, avec intérêts au taux légal tel que susvisé et capitalisation à compter du jugement rendu

A titre subsidiaire,

CONDAMNER in solidum :
- la société NEXIMMO venant aux droits de la SCI [Localité 1], la société UTB, le syndic, la copropriété et la société ENERCHAUF à la somme totale de 202.639,36 euros, avec intérêts au taux légal tel que susvisé et capitalisation à compter du jugement rendu ;

- la société NEXIMMO venant aux droits de la SCI [Localité 1] et la société UTB à indemniser les désordres subis au titre des dommages matériels à la somme de 51.224,79 euros, avec intérêts au taux légal tel que susvisé et capitalisation à compter du jugement rendu.

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum tous succombant à verser aux consorts [B] la somme de 365,54 euros au titre des frais d’expertise ;

DIRE que toutes ces condamnations seront assorties de l’actualisation des devis sur l’indice du coût de la construction à son indice arrêté au moment du paiement ;

CONDAMNER in solidum tous succombants à verser aux consorts [B] la somme de 20.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER tous succombants in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laurine BERNAT, avocat au Barreau de PARIS qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2024, la SAS NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1], demande au tribunal de :

«SUR LES NON-CONFORMITES DENONCEES PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

A titre principal,

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes au titre des prétendues non-conformités apparentes, en raison de l’absence de non-conformité au regard des pièces contractuelles

A titre subsidiaire,

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes au titre des prétendues non-conformités apparentes, en raison de la forclusion de son action.

SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AU TITRE DES DESORDRES DE CHAUFFAGE ET D’ECS

CONDAMNER in solidum à relever indemne et garantir la SA NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1], de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre au titre des désordres Chauffage – ECS dénoncés par le Syndicat des copropriétaires :
- la société UTB sur le fondement de leur responsabilité civile décennale ;
- la Compagnie AXA FRANCE IARD assureur de la société CARDONNEL, en vertu de l’action directe, ainsi que la Compagnie ALLIANZ, assureur CNR de la société NEXIMMO 68 ;
- ENERCHAUF sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle.

REJETER purement et simplement la demande du syndicat des copropriétaires au titre de la prétendue surconsommation de gaz,

En conséquence,

LIMITER la condamnation au titre du désordre chauffage ECS à la somme de 121.938,16 € TTC

SUR LES DEMANDES DES EPOUX [B]

CONDAMNER in solidum la société UTB, et la compagnie ALLIANZ, assureur CNR, à relever indemne et garantir la SA NEXIMMO 68, venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1] de toute condamnation qui serait prononcé à son encontre au titre des désordres dénoncés par les époux [B] ;

RAMENER à de plus justes proportions les demandes des époux [B] au titre de leurs préjudices matériels et immatériels consécutifs ;
CONDAMNER in solidum la société UTB, et la compagnie ALLIANZ, assureur CNR, à relever indemne et garantir la SA NEXIMMO 68, venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1] de toute condamnation qui serait prononcé à son encontre au titre des préjudices immatériels et matériels dénoncés par les époux [B] ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER in solidum tout succombant à verser chacun respectivement à la SA NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1], la somme de 7.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum tout succombant aux entiers dépens.»

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
« A titre principal

JUGER que les désordres 1, 1bis et 2 allégués ne sont pas de nature décennale,

JUGER que les garanties souscrites au titre du volet CNR et dommages-ouvrage ne sont pas mobilisables pour les désordres 1, 1bis et 2,

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires ou toute autre partie de ses demandes à l’encontre de la Compagnie ALLIANZ en qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR au titre des griefs 1, 1bis et 2,

JUGER qu’aucun des désordres n’est pas de nature à d’engager la responsabilité de la société NEXIMMO 68,

JUGER que la responsabilité du fait propre de la société NEXIMMO 68 n’est pas engagée, JUGER que le syndicat des copropriétaires est uniquement responsable du désordre n°2

A titre subsidiaire,

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de la facture SAVELYS de désembouage, du devis du Cabinet E3C, du préjudice de surconsommation d’eau, de la pompe de relevage

JUGER que l’expert judiciaire a stigmatisé la responsabilité des sociétés UTB, BET CARDONNEL et ENERCHAUF.

Par conséquent,

CONDAMNER, in solidum, la société ENERCHAUF, la société UTB, le BET CARDONNEL et la Compagnie AXA France son assureur à relever et garantir la Compagnie ALLIANZ de toute condamnation ou indemnité qui serait susceptible d’être mise à sa charge.

CONDAMNER tout succombant à payer à la Compagnie ALLIANZ une indemnité de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SCPA NABA, représentée par Me Delphine ABERLEN, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 juin 2023, la SA UTB demande au tribunal de :
« Sur les prétentions du Syndicat des copropriétaires

- Dire et juger que les prétentions de la copropriété relatives à des non-livraisons ou des livraisons non conformes sont insusceptibles de concerner la société UTB, entreprise titulaire du lot « plomberie – chauffage – VMC ».

- Dire et juger que le grief 2 « pompe de relevage des eaux de pluie hors service » examiné lors des opérations expertales a été contradictoirement constaté comme fonctionnant parfaitement.

- Dire et juger que ce dommage est exclusivement et intégralement imputable à la copropriété, laquelle n’aura d’autre choix que de conserver à sa charge exclusive le coût d’entretien de cet ouvrage.

Par conséquent,

- Débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation à hauteur de 10.000€, notamment dirigée à l’encontre de la concluante, au titre du grief 2.

- Dire et juger que les griefs 1 et 1bis sont dans de très larges proportions imputables à une maintenance défectueuse des installations litigieuses.

- Dire et juger que le sapiteur et l’Expert judiciaire ont largement sous-estimés l’implication de la maintenance dans la survenance et la persistance des dysfonctionnements constatés, laquelle s’avère être prépondérante.

- Dire et juger en revanche que l’imputabilité aux intervenants à l’acte de construire ne pourra qu’être sensiblement réduite, notamment celle de la concluante, ses travaux ayant en outre donné lieu à une réception sans réserve.

- Dire et juger engagée la responsabilité de la société CARDONNEL, ainsi que celle de la société NEXIMMO 68.

- Ramener à de plus justes proportions les prétentions du Syndicat des copropriétaires :

- Réduire le coût des travaux de reprise d’un montant de 145.014,30 € TTC afin d’exclure les prestations incombant à la seule copropriété ;
- Débouter la copropriété de sa demande de remboursement de l’intervention de SAVELYS à hauteur de 9.270,86 € TTC, laquelle doit demeurer à sa charge exclusive ;
- Débouter la copropriété de sa demande de remboursement au titre de la prétendue surconsommation d’eau à hauteur de 31.990 €, non démontrée.

Dans l’hypothèse où une condamnation quelconque serait prononcée à l’encontre de la société UTB,

- Condamner in solidum la société ENERCHAUF, la société CARDONNEL et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, la société NEXIMMO 68 et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD à relever et garantir indemne la société UTB de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires.

Sur les prétentions de Madame [Y] et Monsieur [P]

- Dire et juger que les consorts [Y] [P] n’étaient pas parties aux opérations d’expertise judiciaire de sorte que l’examen des préjudices qu’ils allèguent n’a pas été discuté dans le cadre expertal.

- Rejeter purement et simplement leurs prétentions s’agissant tant de leur prétendu préjudice de jouissance alors que l’expertise judiciaire ne s’est jamais intéressée à leur appartement que de leur prétendue surconsommation d’eau en l’état non démontrée (et qui ferait double emploi dans l’hypothèse où la demande de ce chef de la copropriété prospérerait).

Dans l’hypothèse où par extraordinaire une condamnation quelconque serait prononcée à l’encontre de la société UTB,

- Condamner in solidum la société ENERCHAUF, la société CARDONNEL et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, la société NEXIMMO 68 et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD à relever et garantir indemne la société UTB de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires.

Sur les prétentions des époux [B]

- Dire et juger que la part de responsabilité retenue par le sapiteur à l’encontre de la société UTB n’est pas justifiée dès lors qu’il est erroné d’affirmer que les serpentins figurant sur ses plans n’auraient pas été posés.

- Dire et juger que les investigations contradictoirement effectuées démontrent tout au plus qu’une fraction des serpentins seraient défaillants mais aucunement qu’ils n’auraient pas été mis en œuvre. 23 - Dire et juger que la responsabilité de la société UTB n’est pas avérée, ce d’autant plus que ses travaux ont été réceptionnés sans réserve.

En revanche,

- Dire et juger que la part de responsabilité susceptible d’incomber à la maintenance est réelle et incontestable dans la survenance des griefs allégués.

- Dire et juger que la part de responsabilité susceptible d’incomber à la copropriété pour négligence fautive doit également retenue.

- Dire et juger que le remboursement de la facture d’un montant de 1.562 € TTC avancés par les époux [B] compte tenu de la totale inertie de la copropriété ne pourra qu’être définitivement mise à la charge de cette dernière.

- Débouter les époux [B] de leur demande au titre des travaux à hauteur de 43.477,50 € TTC lesquels ne sont pas, en l’état des investigations réalisées, justifiés.

- Débouter les époux [B] de leurs prétentions au titre de leur préjudice de jouissance évalué de manière tant exorbitante qu’injustifié à hauteur de 100% de la valeur locative de leur bien, alors même que l’appartement a été occupé en continu.

- Dire et juger que le préjudice subi est tout au plus assimilable à un inconfort, auquel il a été largement pallié par l’utilisation de radiateurs.

Subsidiairement, si le Tribunal estimait devoir allouer une indemnité au titre du préjudice de jouissance :

- Ramener le préjudice de jouissance allégué à de plus justes proportions, lequel ne saurait en tout état de cause excéder une indemnité de l’ordre de 10.000 €.

- Dire et juger que les frais de déménagement ne sont justifiés ni dans leur principe ni dans leur quantum et que les frais de relogement sont excessifs.

- Dire et juger que le temps passé par Madame [B] n’est pas un préjudice indemnisable, ce d’autant plus qu’il n’est nullement justifié dans son quantum.

- Dire et juger que le prétendu préjudice moral allégué n’est pas avéré. Dire et juger que les appels de charges indus dont le remboursement est sollicité sera rejeté dès lors qu’il n’est ni justifié dans son principe ni démontré dans son quantum.

Par conséquent,

- Débouter les époux [B] de leurs réclamations au titre de ces différents préjudices, et subsidiairement réduire sensiblement leurs prétentions à de plus justes proportions.

Dans l’hypothèse où par extraordinaire une condamnation quelconque serait prononcée à l’encontre de la société UTB,

- Condamner in solidum la société ENERCHAUF, la société CARDONNEL et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, la société NEXIMMO 68 et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD mais également le syndicat des copropriétaires à relever et garantir indemne la société UTB de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires.

En tout état de cause,

- Condamner in solidum tout succombant à verser au bénéfice de la société UTB la somme de 5.000 € au titre de ses frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

- Condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Catherine MAULER, avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 octobre 2024, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SAS INNOV ETANCHE, demande au tribunal de :
« A titre principal

- CONSTATER qu’aucune demande de condamnation n’est formée à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société INNOVE ETANCHE ;
En conséquence,

- METTRE HORS DE CAUSE la Compagnie AXA FRANCE IARD en cette qualité ;

En tout état de cause,

- REJETER toute demande formée à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société INNOVE ETANCHE, en l’absence de toute imputabilité de la survenance des désordres à la société INNOVE ETANCHE, les garanties délivrées par la concluante n’étant, ce faisant, pas mobilisables ;

- CONDAMNER toute partie succombant à payer à la concluante la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER toute partie succombant aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELAS CHETIVAUX – SIMON représentée par Maître Samia DIDI MOULAI. »

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2024, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SAS CARDONNEL INGENIERIE, demande au tribunal de :
« A titre principal

Débouter le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence [Adresse 1] de toute demande formée à l’encontre de la Société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la Société CARDONNEL INGÉNIERIE, la preuve de l’imputabilité des désordres à ce BET n’étant pas rapportée

Débouter les consorts [P] [Y] de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société CARDONNEL INGÉNIERIE

Débouter l’ensemble des parties de tout appel en garantie formé à l’encontre de la Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société CARDONNEL INGÉNIERIE, la preuve de l’imputabilité des désordres à ce BET n’étant pas rapportée.

Subsidiairement

Si par extraordinaire le Tribunal devait retenir une quote-part de responsabilité à l’encontre de la Société CARDONNEL juger que celle-ci ne saurait être supérieure à 20 % telle que retenue par Monsieur [I] et son sapiteur Monsieur [Q], et limiter la quote-part mise à la charge de son assureur, la société AXA FRANCE IARD, à 20 % des condamnations prononcées.

A titre subsidiaire

Condamner in solidum la Société UTB et la Société ENERCHAUF à garantir la Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société CARDONNEL INGÉNIERIE, de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre en principal, intérêts et frais et accessoires

Déclarer la Société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la Société CARDONNEL INGÉNIERIE bien fondée à opposer aux tiers lésés, comme à toute partie, les plafonds et franchises prévues au contrat d’assurance.

En tout état de cause

Condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], ou tout autre succombant à verser à la Société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la Société CARDONNEL INGÉNIERIE, la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner les mêmes en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Sylvie RODAS conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2024, la SAS ENERCHAUF demande au tribunal de :
« Sur les demandes de condamnations du syndicat des copropriétaires au titre des désordres de chauffage et d’ECS :

A titre principal,

Mettre hors de cause la société ENERCHAUF dont la faute et le défaut de diligence au titre du contrat de maintenance ne sont pas rapportées par le rapport d’expertise, celui-ci ne mentionnant nullement ce qui aurait pu être fait par la société ENERCHAUF pour éviter les désordres,

En conséquence,

Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ainsi que tous les autres codéfendeurs de toutes leurs demandes de condamnation formulées à l’encontre de la société ENERCHAUF,

A titre subsidiaire,

Juger non fondée la proposition de l’expert judiciaire de voir la responsabilité de la société ENERCHAUF au titre des griefs 1 et 1bis retenue pour 20%

Juger non fondée la demande de la société UTB de voir relevée la responsabilité de la société ENERCHAUF au titre des griefs 1 et 1 bis à 70/80%

Limiter la responsabilité de la société ENERCHAUF à 10% ;

En toutes hypothèses,

Condamner in solidum à relever indemne et garantir la société ENERCHAUF de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre au titre des désordres Chauffage – ECS dénoncés par le Syndicat des copropriétaires :
- la SA NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1] ;
- la société CARDONNEL ;
- la société UTB ;
- la Compagnie AXA France IARD, assureur de la société UTB,
- la Compagnie ALLIANZ, assureur CNR de la société NEXIMMO 68.

Rejeter purement et simplement la demande du syndicat des copropriétaires au titre de la prétendue surconsommation de gaz,

En conséquence,

Limiter la condamnation au titre des désordres chauffage et ECS à la seule somme de 121.938,16 € TTC pour laquelle il est donc demandé :
à titre principal, l’absence de condamnation de la société ENERCHAUF à devoir supporter une partie de ce montant ;
à titre subsidiaire, de voir condamnée la société ENERCHAUF à devoir supporter au maximum 10% de ce montant, soit un montant de 12.193 euros.

Sur les demandes de condamnations des consorts [B],

A titre principal,

Constater que le rapport d’expertise a mis hors de cause la responsabilité de la société ENERCHAUF dans le cadre de la survenance de ces désordres,

En conséquence,

Débouter les consorts [B] de toutes leurs demandes de condamnations,

A titre subsidiaire,

Ramener à de plus justes proportions les demandes des époux [B] au titre de leurs préjudices matériels et immatériels consécutifs ;

Condamner in solidum la société NEXIMMO 68, la société UTB, et la compagne ALLIANZ, assureur CNR, à relever indemne et garantir la société ENERCHAUF de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre des désordres dénoncés par les époux [B] ;

Sur les demandes de condamnations de Madame [Y] et de Monsieur [P]

A titre principal,

Constater que le rapport d’expertise a mis hors de cause la responsabilité de la société ENERCHAUF dans le cadre de la survenance des désordres invoqués pour le cas des consorts [B] et qu’en conséquence, il ne saurait être fait droit à des demandes nouvelles similaires formulées par Madame [Y] et Monsieur [P],

En conséquence,

Débouter Madame [Y] et Monsieur [P] de toutes leurs demandes de condamnations, A titre subsidiaire,

Ramener à de plus justes proportions les demandes de Madame [Y] et Monsieur [P] au titre de leurs préjudices matériels et immatériels consécutifs ;

Condamner in solidum la société NEXIMMO 68, la société UTB, et la compagne ALLIANZ, assureur CNR, à relever indemne et garantir la société ENERCHAUF de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre des désordres dénoncés par Madame [Y] et Monsieur [P] ;

Sur la demande de voir ENERCHAUF condamnée à garantir la société ALLIANZ,

Déclarer cette demande irrecevable à l’encontre de la société ENERCHAUF en ce que celle-ci n’a jamais été locateur d’ouvrage ou maître d’œuvre ;

En toute hypothèse, débouter la société ALLIANZ de sa demande de garantie infondée tant en droit qu’en fait.

Sur la demande de voir ENERCHAUF condamnée à garantir la société NEXIMMO 68,

Déclarer cette demande infondée en matière de responsabilité quasi-délictuelle puisqu’il n’est démontré par NEXIMMO 68 aucune faute d’ENERCHAUF susceptible d’être à l’origine d’une condamnation de NEXIMMO 68 ;

En conséquence, débouter la société NEXIMMO 68 de sa demande de garantie infondée tant en droit qu’en fait ;

Sur la demande de voir ENERCHAUF condamnée à garantir la société UTB,

Déclarer cette demande infondée en matière de responsabilité quasi-délictuelle puisqu’il n’est démontré par UTB aucune faute d’ENERCHAUF susceptible d’être à l’origine d’une condamnation d’UTB ;

En conséquence, débouter la société UTB de sa demande de garantie infondée tant en droit qu’en fait.

Sur la demande de voir ENERCHAUF condamnée à garantir la société CARDONNEL,

Déclarer cette demande irrecevable et infondée en matière de responsabilité quasi-délictuelle puisqu’il n’est démontré par CARDONNEL aucune faute d’ENERCHAUF susceptible d’être à l’origine d’une condamnation de CARDONNEL ;

En conséquence, débouter la société CARDONNEL de sa demande de garantie infondée tant en droit qu’en fait. En toutes hypothèses, Condamner in solidum tout succombant à verser chacun respectivement à la société ENERCHAUF la somme de 7.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens. »

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Dans ses dernières conclusions en date du 15 novembre 2023, la SAS URBANIA VAL DE MARNE, en qualité de syndic, demande au tribunal de :
« À titre principal,

PRONONCER la mise hors de cause de la société CITYA VAL DE MARNE

À titre subsidiaire,

CONDAMNER in solidum, la SA NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1], la société ALLIANZ, la société CARDONNEL INGENIERIE, la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT et la société ENERCHAUF à garantir la société CITYA VAL DE MARNE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans le jugement à intervenir

CONDAMNER in solidum Monsieur [M] [B] et Madame [C] [B] ou de tout succombant à payer à la société CITYA VAL DE MARNE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIRE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER solidairement la société NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1], la société ALLIANZ, la société CARDONNEL INGENIERIE, la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB) et la société ENERCHAUF aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise de 27.870,57 €. »

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire

Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » lorsqu'elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible de constituer une prétention (2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-21.463).

La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense. Dépourvue de portée juridique en elle-même, elle ne peut être que la conséquence d'un rejet des demandes au fond ou de leur irrecevabilité, l'examen d'une exception de procédure relevant pour sa part exclusivement de la compétence du juge de la mise en état conformément à l'article 789 du code de procédure civile.

Sur la forclusion des demandes indemnitaires au titre des non-conformités du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence [Adresse 1] à l’encontre de la SAS NEXIMMO 68 venant au droit de la SCI [Localité 1] [Adresse 1]

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 771 1° du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

Selon l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

La garantie prévue à l’article 1642-1 du code civil est exclusive de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun (3ème civ. 6 avril 2022, pourvoi n°21-13.179 ; 3ème civ. 13 février 2025, pourvoi n°23-15.846).

L’article 1648 alinéa 2 du code civil prévoit que dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite l’indemnisation de l’absence de livraison de platelage bois dans les allées de la copropriété, de l’absence de livraison de passage couverts dans les deux allées centrales, de la livraison non conforme de panneaux solaires, de la livraison non-conforme des espaces verts, de l’absence de livraison de rideaux thermiques dans les vérandas et l’absence de livraison de dispositif de rafraîchissement.

Le syndicat des copropriétaires soutient que le défaut d’économie d’énergie faute de panneaux solaires en nombre suffisants, de même que l’insuffisance des espaces verts ne sont pas apparents et ne sont donc pas soumis au régime des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

Toutefois, aux termes de ses dernières conclusions le syndicat des copropriétaires se plaint de ce que des panneaux photovoltaïques ne sont installés que sur deux bâtiments au lieu de quatre comme le prévoit la plaquette commerciale et sur une surface de 401 m² au lieu de 550 m² comme prévu au permis de construire initial, ce qui constitue bien une non-conformité apparente visuellement même pour un profane normalement diligent et qui relève des dispositions de l’article 1642-1 du code civil.

S’agissant des espaces verts, les procès-verbaux de livraison des parties communes mentionnent expressément que les éléments extérieurs ne sont pas réceptionnés et la réception est intervenue le 29 février 2012, soit postérieurement à la livraison des parties communes. Or, il résulte de plusieurs pièces versées aux débats que le syndicat des copropriétaires s’est plaint de l’insuffisance des espaces verts dès 2012, ce qui démontre que cette non-conformité était apparente, y compris pour un profane normalement diligent.

Le syndicat des copropriétaires fait également valoir que le délai de forclusion n’est pas applicable à l’action qui a pour objet d’obtenir l’exécution de l’engagement pris par le vendeur d’immeuble à construire de réparer les désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception.

Or, aucune des pièces versées aux débats ne comporte un engagement de la part de la SAS NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1] de remédier aux non-conformités dénoncées par le syndicat des copropriétaires. En effet, le courrier adressé le 9 janvier 2013 par la SAS NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1] et faisant office de compte-rendu d’une réunion ayant eu lieu le 19 décembre 2012, contient des explications sur les modifications effectuées en cours de projet ainsi que l’engagement d’étudier la possibilité de modifier le projet paysager actuel, ce qui ne constitue pas un engagement de réparer les défauts de conformités dénoncés par le syndicat des copropriétaires.

En outre, aux termes du courrier adressé le 18 avril 2013, la SAS NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1] écrit « nous considérons que l’ensemble immobilier Résidence [Adresse 1] est achevé conformément aux pièces ci-dessus visées », ce qui est incompatible avec un engagement de remédier aux défauts de conformités dénoncés par le syndicat des copropriétaires.

En application des articles 1642-1 et 1648 du code civil précités, le syndicat des copropriétaires est donc recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux, ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession du bien, à intenter à l'encontre de la SAS NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI [Localité 1] [Adresse 1], une action en garantie des non-conformités apparentes, même dénoncés postérieurement à l'expiration d'un délai d'un mois.

La livraison des parties communes est intervenue le 26 octobre 2011, les 17 et 22 novembre 2011, les 13, 22, 24 et 27 décembre 2011 et la réception s’est faite le 29 février 2012 ainsi qu’il en est justifié par les pièces produites aux débats.

Le syndicat des copropriétaires avait donc jusqu’au 1er mars 2023 pour délivrer une assignation au fond aux fins d’indemnisation des non-conformités apparentes.

Or, il a fait délivrer une assignation en référés aux fins d’obtenir une expertise judiciaire le 17 octobre 2023 et une assignation au fond aux fins d’indemnisation des non-conformités apparentes le 5 novembre 2018, soit postérieurement au 1er mars 2023.

Le syndicat des copropriétaires n’allègue, ni ne justifie d’une cause d’interruption, étant rappelé que le délai de l’article 1648 alinéa 2 du code civil est un délai de forclusion insusceptible de suspension.

Il s’ensuit que le syndicat des copropriétaires est forclos en ses demandes au titre des non-conformités apparentes.

Sur les demandes des consorts [P]-[Y] au titre des non-conformités

En matière de non-conformités contractuelles, le vendeur en état futur d'achèvement est tenu à l'égard des acquéreurs :

- des vices apparents et des défauts de conformités apparents lors de la livraison sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil selon lequel le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ;

- des défauts de conformités, non-apparents à la livraison, sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme du vendeur en application de l'article 1604 du code civil, ce qui entraîne l'application du régime contractuel de l'inexécution des articles 1217 et suivants du code civil, permettant à l’acquéreur de solliciter soit l'exécution forcée en nature ou par équivalent, soit la résolution du contrat, ces deux mesures contractuelles pouvant être assorties de dommages et intérêts complémentaires, conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du code civil.

La non-conformité correspond à la livraison d'une chose différente de celle promise au contrat, soit par non-fourniture des prestations promises, soit par fourniture de prestations autres que celles promises.

Les prétentions des consorts [P]-[Y] ne peuvent être accueillies que dans la mesure où ils rapportent la preuve du non-respect des prescriptions contractuelles, sans considération pour la gravité du dommage ou la faute du vendeur.

Aux termes de l’article L 261-11 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable au présent litige, le contrat de vente en l’état futur d’achèvement doit être conclu par acte authentique et préciser :
a) La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ;
b) Son prix et les modalités de paiement de celui-ci ;
c) Le délai de livraison ;
d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.
Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d'immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications propres à cette partie, les autres précisions prévues à l'alinéa précédent doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l'acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d'un notaire et auquel l'acte fait référence.
Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision.
Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble.
Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.
Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le contrat doit mentionner que l'acheteur a été mis en état de prendre connaissance, dans des conditions fixées par décret, des documents relatifs à l'équilibre financier de l'opération, au vu desquels a été prise la décision de prêt. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux.
Lorsque la vente a été précédée d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15, seul le contrat de vente est soumis aux dispositions des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation.

Selon l’article R 261-13 du code de la construction et de l’habitation, pour l'application de l'article L. 261-11, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.

Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.

Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel.

Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent.

Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.
En application de ces textes,

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