TJ 93008, 27 mai 2025, RG 25/01005

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
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REFERENCES : N° RG 25/01005 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TDR

Minute : 25/00210

S.A. LIVIE
Représentant : Me Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : 75 - Représentant : Société QUADRAL PROPERTY

C/

Monsieur [T] [K] [C]
Madame [X] [D]

Copie exécutoire : Me Sophie MATEOS
Copie certifiée conforme : défendeurs + préfecture

Le 27 Mai 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 27 Mai 2025;

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 25 Mars 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. LIVIE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [K] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [X] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 30 juillet 2024, la société LIVIE a donné à bail à Monsieur [T] [C] et Madame [X] [D] un appartement à usage d’habitation ainsi qu’une place de parking situés au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 1.500,72 € et 173 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société LIVIE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 septembre 2024.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [T] [C] et Madame [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen par un acte du 20 janvier 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation solidaire au paiement.

A l’audience du 25 mars 2025, la société LIVIE - représentée par Maître Sophie MATEOS - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail aux torts des défendeurs ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [C] et Madame [X] [D] ; de dire que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 3.374,01 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer révisé et augmenté des charges, outre une somme de 973 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Elle s’oppose à l’octroi d’un quelconque délai au bénéfice des défendeurs.

A l’appui de ses demandes, la société LIVIE fait valoir, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que les causes du commandement de payer n’ont pas été couvertes dans le délai de deux mois, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Elle ajoute que la dette locative s’élève à la somme de 3.374,01 €.

Bien que convoqués par un acte signifié à leur personne le 20 janvier 2025, Monsieur [T] [C] et Madame [X] [D] ne sont ni présents ni représentés.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 21 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

Par ailleurs, la société LIVIE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit que “tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Le bail conclu le 30 juillet 2024 contient une clause résolutoire (article 9) selon laquelle le bail sera résilié de plein droit pour défaut de paiement des loyers et charges aux termes convenus deux mois après un commandement demeuré infructeux. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 17 septembre 2024, pour la somme en principal de 6.521,88 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 17 novembre 2024.

L’expulsion de Monsieur [T] [C] et Madame [X] [D] sera ordonnée, en conséquence.

Conformément à la demande en ce sens, il sera dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La société LIVIE produit un décompte démontrant que Monsieur [T] [C] et Madame [X] [D] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.210,49 € à la date du 24 mars 2025.

Elle justifie également de la clause de solidarité liant les défendeurs stipulée à l’article 12 du contrat de bail.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de cette somme de 3.210,49 €, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (17 septembre 2024), conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Ils seront également condamnés in solidum au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [T] [C] et Madame [X] [D], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société LIVIE et en l’absence d’information sur la situation financière des défendeurs, Monsieur [T] [C] et Madame [X] [D] seront condamnés in solidum à verser à la société LIVIE la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,