TJ 59350, 6 juin 2025, RG 25/04548
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT D’INCOMPÉTENCE EN DATE DU 06 JUIN 2025
N° RG 25/04548 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPJI
DÉBITEUR
S.A.S.U. [4], n° siren : [N° SIREN/SIRET 3], activité : conseil en gestion de patrimoine, siège social : [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par son gérant M. [Y] [B]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Nicolas VERMEULEN,
Assesseur : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Greffier : Typhaine RIQUET
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Michaël BONNET, 1er Vice-Procureur de la République,
DÉBATS : En Chambre du Conseil,
Vu la requête en date du 25 mars 2025 pour l’audience du 02 mai 2025 ;
Vu le renvoi à l’audience du 06 juin 2025, date à laquelle le présent jugement a été rendu ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique par Nicolas VERMEULEN, Président et signé par Nicolas VERMEULEN et par Typhaine RIQUET, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE l’incompétence d’attribution du Tribunal judiciaire de LILLE pour connaître de l’action introduite par la S.A.S.U. [4] ;
DÉSIGNE le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE pour connaître de cette action ;
DIT qu’à l’expiration du délai d’appel, le dossier de la présente procédure sera adressé par le greffe de la présente juridiction au Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE aux fins de convocation des parties selon les modalités de l’article 82 du Code de Procédure Civile ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Typhaine RIQUET
LE PRÉSIDENT
Nicolas VERMEULEN
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