TJ 59350, 16 juin 2025, RG 24/02634
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02634 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7D6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 JUIN 2025
N° RG 24/02634 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7D6
DEMANDERESSE :
Mme [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1],
assistée de Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2],
Représentée par Monsieur [A], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 19 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate que par décision de la MDPH du 17 octobre 2024, Madame [I] [V] a été déclarée éligible à la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le
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