TJ 59350, 16 juin 2025, RG 24/02612
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02612 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 JUIN 2025
N° RG 24/02612 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y637
DEMANDEUR :
M. [K] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1],
Assisté de Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2],
Représentée par Monsieur [S], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 19 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que Monsieur [K] [T] présente au 1er mars 2024, date de la demande, un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,
Dit que Monsieur [K] [T] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation adulte handicapé,
Accorde à Monsieur [K] [T] le bénéfice du renouvellement de l'allocation adulte handicapé à compter du 1er août 2024 pour une durée de 5 années, soit jusqu'au 31 juillet 2029, sous réserve du respect des conditions administratives,
Condamne la [3] aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le
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