TJ 69123, 10 juin 2025, RG 25/00013

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00013 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DDN
AFFAIRE : [X] [F] C/ SA AXA FRANCE IARD, [E] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [F]
né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 17], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEURS

SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [H]
né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 18], demeurant [Adresse 13]
représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 08 Avril 2025

Notification le
à :
Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638, Me Thierry DUMOULIN - 261

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 9]
[Localité 10]
☎ : [XXXXXXXX014]
FAX : [XXXXXXXX015]
LYON le 10 Juin 2025

Me Thierry DUMOULIN - 261

DEMANDE DE CONSIGNATION DE PROVISION

Dossier numéro : RÉFÉRÉ N° RG 25/00013 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DDN
NUMÉRO EXPERTISE : 25/00001302

ENTRE :
Monsieur [X] [F]
Me Thierry DUMOULIN
et
S.A. AXA FRANCE IARD
Monsieur [E] [H]

Magistrat chargé du contrôle de l'expertise : Marie PACAUT

Par ordonnance du 10 Juin 2025, une mesure d'expertise a été ordonnée aux frais avancés de Monsieur [X] [F] pour une provision de 1000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert : Monsieur [Y] [G] demeurant [Adresse 16], somme que la Régie du Tribunal devra avoir reçue avant le 29 Août 2025, à défaut de quoi la désignation de l'expert sera caduque.
Veuillez croire, en l'assurance de ma parfaite considération.

Le Greffier,

NB : Dans tout courrier, bien vouloir préciser le numéro de dossier.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 9]
[Localité 10]
☎ : [XXXXXXXX014]
FAX : [XXXXXXXX015]

LYON le 10 Juin 2025

Monsieur [X] [F]
[Adresse 8]
[Localité 11]

DEMANDE DE CONSIGNATION DE PROVISION

Dossier numéro : RÉFÉRÉ N° RG 25/00013 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DDN
NUMÉRO EXPERTISE : 25/00001302

ENTRE :
Monsieur [X] [F]
Me Thierry DUMOULIN
et
S.A. AXA FRANCE IARD
Monsieur [E] [H]

Par ordonnance du 10 Juin 2025, une mesure d'expertise a été ordonnée à vos frais avancés. Vous devez consigner à la Régie du Tribunal la somme de 1000 euros (chèque à établir à l'ordre de LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON) à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 29 Août 2025 à défaut de quoi la désignation de l'expert sera caduque. Je porte à cet effet à votre connaissance les termes de l'article 271 du Code de Procédure Civile :
"A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert est caduque à moins que le Juge, à la demande des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; l'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner".

Veuillez croire, en l'assurance de ma parfaite considération.

Le Greffier,

NB : Dans tout courrier, bien vouloir préciser le numéro de dossier.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 9]
[Localité 10]
☎ : [XXXXXXXX01]
FAX : [XXXXXXXX04]
LE GREFFIER
à
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 16]
[Localité 12]

NOTIFICATION DE MISSION D'EXPERTISE

NUMÉRO RG : RÉFÉRÉ N° RG 25/00013 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DDN
NUMÉRO MESURE : 25/00001302

ENTRE :
Monsieur [X] [F]
Me Thierry DUMOULIN
et
S.A. AXA FRANCE IARD
Monsieur [E] [H]

Magistrat chargé du contrôle de l'expertise : Marie PACAUT

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous adresser copie ci-jointe de la décision susvisée par laquelle vous avez été chargé d'une expertise dans l'affaire ci-dessus indiquée. Je vous saurais obligé de faire connaître par retour du courrier votre acceptation. Ainsi saisi de votre mission, il vous appartiendra de commencer dès le versement de la consignation. La date limite du dépôt du rapport est fixée au 28 Février 2025. Ce délai ne pourrait être éventuellement prorogé qu'après rapport exposant la difficulté ayant fait obstacle à l'accomplissement de votre mission. Le montant de la provision mise à la charge de Monsieur [X] [F] est de 1000 euros.
Il vous sera remis dès le dépôt de votre rapport, sous réserve de l'article 140 du décret N° 73-1122 du 17 décembre 1973.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

LYON LE : 10 Juin 2025

Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 9]
[Localité 10]

☎ : [XXXXXXXX01]
FAX : [XXXXXXXX04]
Lyon, le
Monsieur [Y] [G]
Expert,

à

Tribunal judiciaire de Lyon
Service des Référés Expertises
[Adresse 9]
[Localité 10]

RG : RÉFÉRÉ N° RG 25/00013 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DDN
NUMÉRO MESURE : 25/00001302

ENTRE :
Monsieur [X] [F]
Me Thierry DUMOULIN
et
S.A. AXA FRANCE IARD
Monsieur [E] [H]

Madame,

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 123 du Décret du 73-1122 du 17 décembre 1973, j'ai l'honneur de vous faire connaître que

- J'ACCEPTE (1)

- JE REFUSE (1)

la mission dont j'ai été investi aux termes dans l'affaire référencée ci-dessus.

1 - RAYER LA MENTION INUTILE

- en cas de refus de la mission, bien vouloir renvoyer la copie de la décision ci-jointe
- dans tout votre courrier, bien vouloir préciser l'intégralité des références de l'affaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

SERVICE DE LA REGIE

[Adresse 9]
[Localité 10]

☎ : [XXXXXXXX03]
☎ : [XXXXXXXX02]
LYON, le 10 Juin 2025
RG : RÉFÉRÉ N° RG 25/00013 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DDN
NUMÉRO MESURE : 25/00001302

Monsieur [Y] [G]
Expert,

ENTRE :
Monsieur [X] [F]
Me Thierry DUMOULIN
et
S.A. AXA FRANCE IARD
Monsieur [E] [H]

Magistrat chargé du suivi des expertises : Marie PACAUT

Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir joindre votre R.I.B. ou votre R.I.P. annexé à votre ordonnance de taxe lors du dépôt de votre rapport.

En vous remerciant,

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le Greffier,