TJ 69123, 2 juin 2025, RG 22/06334
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 22/06334 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XA5B
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [T] [V] de la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896
Maître [W] [D] de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 juin 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. SACMA AGENCEMENTS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
DEFENDEURS
Madame [U] [C]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [F] [E]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la demanderese a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/06334 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs par conclusions de 26 mai 2025 aux termes desquelles ils se désistent de leurs demandes reconventionnelles ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la société SACMA AGENCEMENTS à l’égard de monsieur [F] [E] et madame [U] [C] ;
CONSTATONS que monsieur [F] [E] et madame [U] [C] se sont désistés de leurs demandes reconventionnelles ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais exposés au soutien de sa défense
Fait à [Localité 2], le 02 juin 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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