Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/02659


Vérifier : TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/02659 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
24/02659
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Charges de copropriété
Type
other
Id
685061bd2208eb4aca79dd23

Texte de la décision

1,750 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/02659
N° Portalis 352J-W-B7I-C36GV

N° MINUTE :

[1]

[1]
Copies exécutoires à
- Maître Marie-Laure FILLY
- MaÏTRE [F] [E]

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Juin 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2],
représenté par son Syndic la société PLISSON IMMOBILIER,
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Marie-Laure FILLY de l’AARPI EML ASSOCIEES ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0055

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Amine MAKKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0149

Nous Madame KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 14 Février 2024 par le Syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2] à Monsieur [H] [Z] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2025 le Syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2025, Monsieur [H] [Z] accepte le désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. le Syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2] à l’encontre de Monsieur [H] [Z];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire;

La greffière Le juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.