Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 11 juin 2025, RG 23/03594


Vérifier : TJ 75056, 11 juin 2025, RG 23/03594 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2025
Numéro
23/03594
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PS ctx protection soc 3
Type
other
Id
685061c02208eb4aca79dd8f

Texte de la décision

1,526 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 copie conforme délivrée à Maître KATO en LS le :

Pôle social
■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/03594 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CLI

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 11 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[2] [Localité 5] [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

à
Société [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 octobre 2023,

Le Tribunal, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, lors de l’audience de conciliation du 8 avril 2025 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d'instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juin 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Alex DELUGE, Assesseur, Yves BENSAID, Assesseur, assistés de Damien CONSTANT, Greffier;

Le greffier La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.