Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance source api

TJ 75056, 26 mai 2025, RG 25/02796


Vérifier : TJ 75056, 26 mai 2025, RG 25/02796 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2025
Numéro
25/02796
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP requêtes
Type
other
Id
685061c22208eb4aca79dddc

Texte de la décision

1,254 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D+Déf
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes

Références à rappeler
N° RG 25/02796 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7K73

N° MINUTE : 2/25

RADIATION
du lundi 26 mai 2025

Dans l'affaire opposant :

Madame [M] [B], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

à
E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 mars 2025,

Attendu que le dossier n’est pas en état d’être jugé malgré l’envoi de cet avis ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP)

A l'audience de ce jour,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé,

sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2025 par Laurence RUNYO, Juge, et Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

La Greffière La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.