TJ 75056, 16 juin 2025, RG 15/00344
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 15/00344
N° Portalis 352J-W-B67-CEKGK
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 16 Juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [H] [T]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Madame [N] [U] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. IMMOPTIS
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2341
ALLIANCE NOTAIRES-MEUDON anciennement dénommée POUSTIS GOBIN VACHON BUSSIERE-PIETTE SCORIELS
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
S.C.P. Sophie LALANNE-CAMMAN Cécile DAVEZE Laurent GIRAULT
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation du 11 septembre 2014 délivrée par [H] [T] et [N] [T], née [U] ;
Vu l'ordonnance de sursis à statuer en date du 15 février 2016 ;
Vu la demande de remise au rôle en date du 5 novembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de [H] [T] et [N] [T], née [U], en date du 19 novembre 2024 ;
Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la SCP Sophie LALANNE-CAMMAN - Cécile DAVEZE - Laurent GIBAULT par le biais du RPVA le 26 novembre 2024,
Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la société BNP Paribas Personal Finance par le biais du RPVA le 30 janvier 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la société ALLIANCE NOTAIRES-MEUDON, anciennement dénommée POUSTIS GOBIN VACHON BUSSIERE-PIETTE SCORIELS par le biais du RPVA le 19 février 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la société IMMOPTIS par le biais du RPVA le 2 avril 2025 ;
SUR CE
Il convient de révoquer le sursis à statuer.
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d'instance et d'action des requérants, accepté par la défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé le 15 février 2016 ;
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de [H] [T] et [N] [T], née [U] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [H] [T] et [N] [T], née [U], sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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