TJ 13055, 5 mai 2025, RG 24/07304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Juin 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 05 Mai 2025

GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...Caroline GIRAUD................................
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à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................

N° RG 24/07304 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XSF

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [K] [D]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 14 novembre 2024, SA ORANGE BANK a assigné [D] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 13 janvier 2023 SA ORANGE BANK consentait à [D] [L] un contrat de crédit d’un montant de 6000 € au taux d’intérêts de 10,10 %.

[D] [L] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 25 septembre 2024.

Lors de l’audience du 5 mai 2025, SA ORANGE BANK s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

-Condamner [D] [L] à lui payer les sommes de 914,56 € au titre des échéances impayées, 4878,57 € au titre du capital restant dû et 434,02 € au titre de la pénalité légale avec intérêts au taux contractuel à compter du 25 septembre 2024-Condamner [D] [L] à lui payer la somme de 800,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner [D] [L] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [D] [L] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SA ORANGE BANK:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA ORANGE BANK soutient que [D] [L] lui doit la somme de :
les sommes de 914,56 € au titre des échéances impayées, 4878,57 € au titre du capital restant dû et 434,02 € au titre de la pénalité légale avec intérêts au taux contractuel de 10,10 % à compter du 25 septembre 2024

SA ORANGE BANK fournit au dossier le contrat souscrit par [D] [L] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[D] [L] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA ORANGE BANK qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA ORANGE BANK, de constater la résiliation du contrat et de condamner [D] [L] à lui payer les sommes de 914,56 €au titre des échéances impayées, 4878,57 € au titre du capital restant dû et 434,02 € au titre de la pénalité légale avec intérêts au taux contractuel de 10,10 % à compter du 25 septembre 2024

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[D] [L] , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS