TJ 13055, 16 juin 2025, RG 24/01661

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/01661 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H63

AFFAIRE : Mme [I] [W] (Me Fabien BOUSQUET)
C/ S.A.S. BENZ AUTO 13

DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025

PRONONCE par mise à disposition le 16 Juin 2025

Par Mme Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [I] [W]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A.S. BENZ AUTO 13, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 840 544 274, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

Vu l’assignation délivrée le 6 février 2024 par Mme [I] [W] à la SAS Benz Auto 13,

Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de roulement n° 24-00022 rendue par le président du tribunal judiciaire de Marseille le 20 décembre 2024,

En l’espèce, le litige a trait à la matière contractuelle et concerne une action en résolution d’une vente mobilière sur le fondement des articles1641 et suivants du code civil.

Il y a donc lieu pour la 2e chambre du tribunal judiciaire de Marseille de se déclarer incompétente en faveur de la 3e chambre, section B du même tribunal.

PAR CES MOTIFS