TJ 78646, 13 juin 2025, RG 24/03505

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement rendu publiquement, contradictoire et en premier ressort :

Vu l'assignation en divorce en date du 7 juin 2024 ;

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable pour statuer sur l'ensemble des demandes ;

Prononce en application de l'article 237 du code civil, le divorce de :

[W] [S]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] (78)

et de

[M] [D]
née le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 13] (Algérie)

mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 13] (Algérie) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

Dit que chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance à l'issue du divorce ;

Fixe au 15 novembre 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir par voie d'assignation le juge de la liquidation ;

Rappelle qu'en l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l'un des époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Déboute Madame [M] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Dit que la présente décision est susceptible d'appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2025 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Elodie HOLLET, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES