Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 4 juin 2025, RG 25/02299


Vérifier : TJ 78646, 4 juin 2025, RG 25/02299 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2025
Numéro
25/02299
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JEX
Type
other
Id
6850666d2208eb4aca79f1fb

Texte de la décision

2,235 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 04 JUIN 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/02299 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7XE
MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE

Madame [G] [L] [O] épouse [F]
Née le 3 Février 1946 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]

Non comparante

DÉFENDERESSE

S.A. IN LI, inscrite sous le n°602052359, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son président directeur général

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 24 Avril 2025
Reçu au greffe le : 24 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossiers + Commissaire de Justice
Délivrées le : 11 juin 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête déposée au greffe en date du 24 avril 2025, Madame [G] [L] [O] épouse [F] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2025.

Par courriel en date du 28 mai 2025, la demanderesse a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.

A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnnelles.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [G] [L] [O] épouse [F].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [G] [L] [O] épouse [F] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [G] [L] [O] épouse [F] et la S.A. IN LI;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple.

Prononcé le 4 juin 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.